Permis d’urbanisme : toujours trop de dossiers déclarés incomplets, les procédures s’enlisent

A l’heure où la relance de l’économie est primordiale, l’Union Wallonne des Architectes (UWA) s’étonne : les demandes de permis d’urbanisme accumulent du retard. Près d’un tiers des dossiers sont déclarés incomplets par les administrations. Pour l’UWA,  l’architecte n’est pas le seul à incriminer.

Trois ans après la mise en place du CoDT (Code du Développement Territorial) en Wallonie, le constat est accablant : les dossiers de demande de permis d’urbanisme accumulent du retard, à une période où la relance de l’économie est primordiale.

Les chiffres ne trompent pas : 32% des dossiers étaient déclarés incomplets par les communes wallonnes en 2019. Cela signifie que les procédures d’octroi sont gelées pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Si certains dossiers méritent d’être frappés d’une incomplétude à attribuer à l’architecte, l’UWA le reconnait, bien souvent les prétextes évoqués par les administrations sont futiles : un titre à ajouter dans un cadre, des exemplaires supplémentaires à fournir (non demandés initialement), des cotations à préciser, des plans à transmettre sur une clé USB,…

« D’une année à l’autre, le nombre d’incomplétudes reste stable, note Fabrizio Tengattini, Président de l’Union Wallonne des Architectes (UWA). Ce n’est pas logique, il devrait diminuer. En 3 ans, les architectes n’auraient pas appris à faire une complétude ? Être encore piégés 3 ans après la mise en place du CoDT, c’est impossible ! Les architectes traitent suffisamment de dossiers pour savoir comment les remplir. Tout est bon pour ralentir les procédures, et encore plus pour le moment. »

Le hic : en matière de complétude de dossiers, chaque commune est souveraine. C’est à elle de définir ce dont elle a besoin pour qu’un dossier soit complet. « Les communes devraient éditer un fichier reprenant la liste des documents nécessaires pour compléter un dossier, poursuit le Président de l’UWA. C’est la base ! Mais aucune ne veut le faire, car elle se tirerait une balle dans le pied : tous les dossiers seraient complets, il n’y aurait plus aucun moyen de ralentir les procédures. Le CoDT est très ouvert, on ne peut rien dire… »

Un plan de relance régional, vite !

Pour rappel, le Code du Développement Territorial est entré en vigueur le 1er juin 2017 dans le but de règlementer l’aménagement du territoire en Wallonie, en remplacement de l’ancien CWATUP. Il était à l’époque annoncé par le ministre Carlo Di Antonio comme une « boîte à outils » au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, conçu pour développer le territoire de manière attractive. Il visait également à faciliter le traitement administratif des demandes de permis d’urbanisme.

Or, force est de constater que les procédures ne se fluidifient pas. Et, particularité, si les chiffres sont stables d’année en année, ils sont très différents d’une région à l’autre. La Direction extérieure de la DGO4 de Liège I (couvrant le territoire de la ville de Liège) annonce, par exemple, jusqu’à 50% d’incomplétude là où celle de Namur n’en compte que 15%. On constate 21% d’incomplétude à Eupen, 46% dans le Brabant wallon. « Il y a une part de dossiers réellement incomplets, quelques pourcents, nous ne le nions pas, précise Fabrizio Tengattini. Mais il y a aussi une part de dossiers en trop à traiter par rapport à la masse d’agents habilités à le faire. Quand on regarde les chiffres, on peut dire où le manque d’effectifs se fait le plus ressentir ! »

Pour l’UWA, à l’heure où l’économie s’effondre, il est primordial d’assurer l’activité du secteur. « Actuellement, on sent que les administrations sont réticentes, elles ralentissent les procédures encore plus que d’habitude. Les incomplétudes sont plus nombreuses qu’auparavant, et les services d’urbanisme nous disent clairement qu’ils n’ont plus le temps d’analyser un dossier préalablement au dépôt d’une demande de permis, par exemple. Or, si on ne fait rien pour accélérer les délais, on risque un effet boule de neige, des dégâts en cascade… » Car si les procédures ralentissent, les commandes vont diminuer. Des architectes, mais des entrepreneurs aussi, se retrouveront sur le carreau. « Il faut que la Wallonie soit consciente qu’on va avoir un problème. A l’instar de l’Etat français qui vient de signer un pacte national pour la relance de la construction, qui vise à accélérer les procédures d’urbanisme, la Wallonie devrait proposer son propre pacte pour relancer le secteur. Nos missions sont longues, les effets de la crise se feront ressentir dans le futur. Il faut inverser la tendance au plus vite. »

Les (in)complétudes en 2019

Attention : les chiffres relatifs aux dossiers déclarés comme (in)complets doivent être analysés avec une certaine réserve. Ils ne comprennent pas les dossiers pour lesquels les communes ont demandé des documents complémentaires préalablement à la demande de permis et le lancement officiel de la procédure. « Il est évident que ces chiffres ne sauraient exprimer la qualité du travail fourni ni de la part des autorités compétentes ni de la part des auteurs de projets, sachant que beaucoup d’échanges peuvent avoir lieu avant le dépôt officiel du dossier et son attestation », note la Wallonie.

Par ailleurs, si l’addition des dossiers complets et incomplets n’est parfois pas égale à 100%, c’est en raison de l’irrecevabilité de certains dossiers.

Dossiers pour lesquels un accusé de réception complet a été envoyé sans complément en 2019 :Dossiers pour lesquels un accusé de réception incomplet a été envoyé en 2019 :
DIRECTION DU BRABANT WALLON51%46%
DIRECTION DU HAINAUT I67%31%
DIRECTION DU HAINAUT II61%29%
DIRECTION DE LIEGE I51%50%
DIRECTION DE LIEGE II63%36%
DIRECTION DU LUXEMBOURG74%20%
DIRECTION DE NAMUR70%15%
DIRECTION D’EUPEN76%21%
TOTAL WALLONIE63%32%