Contexte

Le 25 avril 2024, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret intitulé « Décret du 25 avril 2024 modifiant divers décrets relatifs à l’environnement »[1]. 

Ce décret a pour vocation de réaliser une profonde réforme au niveau de la protection de l’environnement. De ce fait, le régime de permis d’environnement est particulièrement impacté.

Toutefois, il est indispensable de signaler que malgré l’explication à suivre sur ce que comporte ce décret, ce dernier entrera en vigueur en date du 1e janvier 2032, à l’exception de l’article 27 (relatif au décret du 24 mai 2018) qui est, quant à lui, entré en vigueur le 30 septembre 2024. 

Régime des permis d’environnement

Ainsi, ce décret vise à moderniser le régime des permis d’environnement en Wallonie qui est un élément clé de la gestion et de la réglementation environnementale. Les principales modifications incluent :

• Durée du Permis : Le permis d’environnement devient valide pour la durée de l’exploitation, avec une obligation d’actualisation tous les 20 ans.
• Procédure d’Actualisation : Les exploitants doivent soumettre une demande d’actualisation au moins 12 mois (établissements de classe 1) ou 9 mois (établissements de classe 2) avant l'échéance. En cas d’absence de demande ou de refus d’actualisation, le permis sera frappé de caducité.
• Permis d’environnement coordonné : Un nouveau document informatif, rédigé par le fonctionnaire technique, qui rassemble et coordonne les conditions de plusieurs autorisations environnementales en un seul acte, facilitant la compréhension pour l'exploitant et les tiers.
• Monitoring Environnemental : Introduction d'une obligation pour les exploitants de fournir un monitoring régulier (dont les éléments à contrôler et les conditions seront inscrits dans le permis) avec des conséquences pénales en cas de non-respect.
• Dépôt de Plans modificatifs : Simplification du régime pour satisfaire aux modifications prévues pour les permis d’urbanisme par le CoDT.
• Autorisations Urgentes : Possibilité d’octroyer des autorisations d’exploiter en urgence pour des raisons impérieuses d’intérêt général, incluant des dérogations aux conditions d’exploitation.
• Modification des sûretés : Dans un souci de cohérence avec les dispositions du Livre 1er du Code de l’environnement, l’ajustement des montants des sûretés, même après l'échéance du permis et ce jusqu’à la remise en état de l’établissement, sera possible.
  
  

Transposition de réglementations européennes et adaptation des établissements dits SEVESO

Le décret du 25 avril 2024 a également comme objectif de créer un registre des rejets et des transferts de polluants par le biais de la transposition et du perfectionnement de certains règlements européens.  

Mais le décret vient également ajuster les demandes de permis pour les établissements « SEVESO » ainsi qu’à permettre à l'autorité compétente d'ajuster les conditions d'exploitation de ces établissements et les documents nécessaires à la gestion des risques d'accidents majeurs.

Ce décret modifie également le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions précisant ainsi les modalités d'identification et d'évaluation des accidents potentiels ainsi que la quantification des risques.

Modification du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols et du Livre 1er du Code de l’environnement  

Le décret réalise un parallèle entre les demandes d’actualisation des conditions d’exploitation et les demandes de permis d’environnement qui constituent des « projets » de catégories B ou C au sens de l’article D. 29-1, §4, b et §5, du Livre 1er du Code de l’environnement.  

Par ailleurs, une des modifications du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols concerne son article 12. La modification vise à supprimer l'obligation d'inscription dans la banque de données de l'état des sols pour les autorisations dont il est démontrable qu’elles n’ont pas été mises en œuvre après le délai d'exécution.

Par ailleurs, il est possible de constater une réelle volonté de simplifier les démarches surtout pour les exploitants. Dès 2032, le permis sera accordé sous réserve que, pour la partie du terrain concernée, sa mise en œuvre soit soumise à l'approbation de l'étude de caractérisation ou de l'étude combinée, ainsi qu'au respect des mesures de suivi et de sécurité (article 23 du décret du 1er mars 2018). De plus, deux autres éléments seront également requis lorsque des travaux d'assainissement sont nécessaires, il faudra alors obtenir l'approbation du projet d'assainissement et assurer la bonne réalisation des travaux.

Pour plus d’informations et de précisions, vous pouvez consulter le décret via le lien suivant https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-25-avril-2024_n2024008993

[1] Décret du 25 avril 2024 modifiant divers décrets relatifs à l'environnement qui transpose partiellement la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, M.B., 30.09.2024.