La Chambre adopte la réforme de l’assurance construction

Denis Ducarme salue une mesure qui offrira « davantage de protection pour les consommateurs mais aussi pour le secteur ! »

La proposition de loi visant à imposer aux professions intellectuelles de la construction d’assurer leur responsabilité professionnelle a été adoptée fin avril en séance plénière de la Chambre. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2019, permettra de mieux protéger le consommateur mais bénéficiera aussi au secteur de la construction, souligne le Ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme.

Le Ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme : « Faire construire son logement, acheter un logement neuf, rénover en profondeur un logement ancien, sont souvent le projet et l’investissement d’une vie. Je me réjouis que cette réforme ait pu être adoptée. Elle permettra d’abord de renforcer la protection des consommateurs. Ceux-ci auront désormais l’assurance d’être indemnisés en cas de problème lors de la construction ou de la rénovation d’un logement. Cette réforme bénéficiera aussi aux professionnels de la construction : elle permettra en effet désormais aux professionnels qui n’étaient jusqu’ici pas couverts pour ce type de risque de bénéficier d’une meilleure couverture financière en cas de dommage .»

Jusqu’à présent, seuls les architectes et géomètres étaient contraints d’assurer leur responsabilité professionnelle. Afin d’offrir une meilleure protection à celui qui entreprend des travaux, la proposition adoptée ce jeudi étend cette obligation à l’ensemble des métiers intellectuels de la construction tels que les certificateurs, les bureaux d’étude, les auditeurs ou encore les project managers.

Concrètement, dès le 1er juillet prochain, les prestataires des métiers de la construction seront assurés à hauteur de 1.500.000 € pour les dommages corporels et à 500.000 € pour les dommages matériels.

Ce texte est la transposition fidèle d’un projet de loi élaboré par le Ministre des indépendants et des PME Denis Ducarme et le Ministre de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters en collaboration avec le secteur.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement fédéral d’offrir une meilleure protection aux consommateurs qui se lancent dans la construction ou la rénovation d’un logement. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2018, les architectes et entrepreneurs concernés par des enjeux de solidité, d’étanchéité et de stabilité sont contraints d’assurer leur responsabilité décennale.