Quelle démarche administrative doit être réalisée par l’auteur de projet à la fin de son intervention ?

Que ce soit dans le cas d’une mission complète d’architecture avortée ou à l’issue d’une mission partielle, tout auteur de projet ne réalisant pas le contrôle des travaux reste soumis à une obligation d’information.

La loi [1] impose de recourir au concours d’un architecte, tant pour l’établissement des plans que pour le contrôle de l’exécution des travaux, pour tous les actes et travaux soumis à une demande d’autorisation de bâtir.

C’est dans ce cadre-là que le règlement de déontologie impose à l’architecte de ne pas accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution s’il n’est pas simultanément chargé du contrôle de l’exécution des travaux. Le même règlement permet toutefois d’accepter une mission partielle si l’architecte a l’assurance qu’un autre architecte est chargé de ce contrôle. Dans ce cas-là, il en informera la Commune et l’Ordre des Architectes.

Ces dispositions ont suscité de nombreuses interpellations quant à l’obligation précise en découlant pour l’architecte, et les informations à transmettre.

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 18/02/2022 est venu clarifier les choses. La Cour a confirmé qu’il n’en découle pas une obligation pour l’architecte de s’assurer qu’un autre architecte sera chargé du contrôle mais uniquement une obligation d’informer l’Ordre et la Commune qu’il a lui-même été déchargé de réaliser ce contrôle de l’exécution des travaux.

Par conséquent, dès la fin de votre intervention, vous devez informer l’Ordre et la Commune ayant délivré le permis d’urbanisme du fait que vous avez été déchargé de la mission de contrôle des travaux. Cette obligation doit être respectée :

  • dans le cas où une mission complète vous a été confiée, de laquelle vous avez été déchargée anticipativement, par votre volonté ou celle du maître d’ouvrage 
  • dans le cas où vous avez terminé la mission partielle – limitée par exemple à l’élaboration du projet d’exécution – qui vous a été confiée expressément par contrat d’architecture 

Il n’existe par contre pas d’obligation de réaliser cette démarche pour les actes et travaux ne nécessitant pas le concours obligatoire d’un architecte.

Notre conseil :

Pour éviter toute mise en cause éventuelle de votre responsabilité, soyez attentif à cette dernière démarche administrative à réaliser à l’issue de vos prestations. Cette démarche peut être réalisée en adressant un simple courrier ou e-mail aux autorités concernées.

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[1] L’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.