Covid-19 : plans de paiement pour les impôts et la TVA

Le SPF Finances fait savoir que les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du nouveau coronavirus peuvent demander des soutiens.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Pour en bénéficier, il faut disposer d’un numéro d’entreprise (BCE) pouvoir démontrer que les difficultés sont liées à l’épidémie.

Quelles dettes sont concernées ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Quelles sont les mesures mises en place ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Pour qui ?

Pour les indépendants qui pourront démontrer que leurs difficultés de paiement sont liées au coronavirus, par la démonstration d’un chiffre d’affaires en baisse, l’annulation de commandes et de réservations,…

Les demandes doivent être introduites pour le 30 juin 2020 au plus tard auprès du SPF Finances.

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