Covid-19 : le délai de rigueur est suspendu jusqu’au 16 avril

Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours pour une durée d’un mois prorogeable deux fois. Les autorités sont néanmoins invitées à poursuivre l’instruction des dossiers.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous plonge la pandémie de Covid-19, le gouvernement wallon a annoncé la suspension des délais de rigueur et des délais de recours pour une durée de 30 jours. Le CoDT et les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont bien sûr concernés. Les échéances habituelles sont ainsi mises en stand-by durant la période de crise.

Concrètement, ces délais sont suspendus depuis le 18 mars et pour un mois prorogeable deux fois pour une même durée si le Gouvernement le juge nécessaire, en fonction de l’évolution de la situation.

Cette suspension des délais concerne les autorités administratives, les autorités de tutelle, l’autorité de recours, les instances d’avis, l’organisation des mesures particulières de publicité et les demandeurs de permis.

Pour rappel, le délai de rigueur représente la durée maximale durant laquelle un acte doit être posé. Une demande de subside, la délivrance d’un permis d’urbanisme, l’introduction d’un recours, qui doivent être officialisés avant une date limite bien définie. Le gouvernement a donc décidé de geler ces délais durant 30 jours.

Cette décision n’empêche en aucun cas les autorités de continuer l’instruction des dossiers et de prendre des décisions en conséquence. C’est même essentiel : il s’agit de préserver la continuité du service public et d’éviter un engorgement des dossiers à traiter en fin de crise.

Au terme de la période de suspension, les effets des délais de rigueur seront maintenus et reprendront leur cours normal.

Pour le calcul des délais, le principe à appliquer est le suivant : à partir du 18 mars 2020, seule la partie du délai d’instruction qui tombe dans la période de suspension est prise en considération pour le calcul de la durée de la prorogation.

Consulter la circulaire