Covid-19 : Droit passerelle et chômage temporaire

Des mesures de soutien aux travailleurs, tant indépendants que salariés, ont été mises en place dans le cadre de la situation économique due à la pandémie.

Droit passerelle

Les indépendants touchés par les mesures sanitaires mises en place peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée de leur activité moyennant certaines conditions.

Le droit passerelle est un revenu de remplacement qui peut être accordé aux indépendants en interruption d’activité suite à une faillite, un règlement collectif de dette ou une interruption de travail forcée, par exemple. Sous certaines conditions (être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, en ordre de cotisations sociales,…), ils peuvent bénéficier de ce revenu de remplacement tout en conservant leurs droits aux soins médicaux et aux indemnités de maladie. Concrètement, on parle d’une indemnité de 1.291, 69 €/mois pour un isolé, 1.614,10 €/mois pour un chef de ménage. Il s’agit d’un montant brut qui s’ajoute aux revenus professionnels de l’année mais qui n’entre pas dans le calcul des cotisations sociales futures.

Depuis le 1er mars 2020, l’accès au droit passerelle a été simplifié pour les cas d’interruption forcée liés au coronavirus.

Sont concernés par cette demande ceux qui sont notamment obligés d’arrêter de travailler à la suite d’une mise en quarantaine ou d’une interdiction de rentrer en Belgique, ou qui connaissent un impact économique indirect lié au coronavirus (restaurant fermé, mise en quarantaine des employés,…)

Si certains secteurs, particulièrement touchés par la crise, tels que l’Horeca, bénéficient de conditions assouplies, les autres indépendants, comme les architectes, doivent remplir certaines conditions pour bénéficier du droit passerelle :

  • Être indépendant à titre principal ou indépendant assimilable à titre principal (voir ci-dessous).
  • Interrompre leur activité pendant minimum 7 jours consécutifs sur le mois (soit 7 jours consécutifs en mars, 7 jours consécutifs en avril – introduire une nouvelle demande n’est pas requis, mais l’interruption devra être à nouveau justifiée). Il n’est pas nécessaire de demander la radiation de l’activité à la BCE, ni à la TVA.
  • Habiter en Belgique et n’exercer aucune activité ni bénéficier d’autres indemnités durant la période d’interruption.

La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite via un formulaire à remplir et à soumettre à la Caisse d’assurances sociales ou via la Caisse nationale auxiliaire (liens ci-dessous). Compte tenu des circonstances, le formulaire a été simplifié. L’interruption de l’activité ne nécessite pas de chiffres à communiquer à ce stade, mais elle pourrait se baser ultérieurement sur une diminution avérée du chiffre d’affaires. Néanmoins, il est préférable de conserver tout document ou mail attestant d’une rupture de contrat, de la fermeture d’un chantier, de l’impossibilité pour un architecte collaborateur de poursuivre sa mission,…

Si vous êtes indépendant complémentaire, vous pouvez bénéficier du droit passerelle à condition d’être assimilable à un indépendant à titre principal, soit payer des cotisations obligatoires sur base d’un revenu annuel au moins égal à 13.998,78 €, correspondant à des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 € hors frais.
A noter que si vous êtes en chômage économique temporaire pour votre activité principale de salarié, l’ONEM accepte la poursuite de votre activité indépendante complémentaire sans déclaration préalable. Les revenus de cette activité n’auront pas d’influence sur les allocations de chômage.

En marge du droit passerelle, d’autres mesures ont été mises en place pour soutenir les indépendants :

Chômage temporaire

Quelles sont les mesures de soutien économique et de chômage pour cas de force majeure applicables aux sociétés d’architectes pour leur personnel salariés ?

Les employeurs sont tenus de mettre en place le télétravail ou de respecter les règles de distanciation sociale autant que possible. Les travailleurs salariés peuvent néanmoins être mis en chômage pour force majeure liée au coronavirus, par exemple dans le cas où l’employeur n’aurait plus de travail à fournir, si le travailleur est mis en quarantaine, s’il démontre qu’il n’a aucune solution de garde pour ses enfants,…

Les allocations de chômage temporaire et partiel sont accessibles via un formulaire simplifié disponible sur les sites des syndicats et de la CAPAC (voir ci-dessous). L’affiliation obligatoire est possible en ligne également.
L’allocation correspond à 70% du salaire moyen plafonné à 2.754,76 €/mois. En plus de l’allocation, un supplément de 5,63 €/jour est octroyé par l’ONEM. Un précompte de 26,75 % est retenu sur ces montants.

A noter que les jours de chômage sont des journées pendant lesquelles il est légalement interdit de travailler, sous peine de possibles sanctions, y compris pour le travailleur qui pourrait perdre ses allocations. Une journée de chômage est une journée complète. Les jours de chômage sont pris en compte pour le calcul des congés de 2021 (pas de perte de congés en 2021).