Mise à jour au 4 avril 2024 suite à la publication du CCTB 01.11.

Depuis le 1er novembre 2023, les dispositions relatives au cautionnement ont été modifiées dans leur application aux marchés publics. Quelles implications dans les marchés publics de service d’architecture et de travaux ?

L’Arrêté royal du 4 septembre 2023 vise à assouplir la réglementation sur le cautionnement en matière de marchés publics afin de favoriser l’accès des PME à ces marchés. Nous vous en parlions déjà dans notre article « ​Évolutions règlementaires en lien avec les marchés publics ».

Concernant le cautionnement :

• Un adjudicateur peut choisir de réduire ou de supprimer la caution – qui s’élève par défaut à 5% du marché – sans devoir se justifier.  Il doit dans ce cas l’indiquer spécifiquement dans les documents du marché.
• L’adjudicateur ne peut imposer un cautionnement supérieur à 5% du marché que moyennant justification.
• Le cautionnement est libéré pour partie / en totalité si l’adjudicateur accepte la réception provisoire / définitive du marché, sans nécessité pour l’adjudicataire de faire une demande en ce sens. 

Pour rappel :

• Aucun cautionnement ne peut être exigé pour les marchés de moins de 50.000 euros hors TVA.
• Pour les marchés à tranches (comme c’est le cas des marchés de services d’architecture), le cautionnement est constitué par tranche à exécuter.  Les documents du marché peuvent prévoir l’adaptation du cautionnement constitué pour la tranche précédente en lieu et place de la libération du cautionnement de la tranche terminée et la constitution d’un nouveau cautionnement pour la tranche à exécuter.

En conclusion, l’architecte veillera à être attentif : 

Pour les marchés de service auxquels il souhaite participer :

• À la non-application d’un cautionnement ou au taux de cautionnement appliqué, 
• À la manière de constituer le cautionnement des tranches;

Pour les marchés de travaux qu’il prescrit : 

• À préciser dans le CSC si un taux différent de 5% est appliqué pour calculer le cautionnement des marchés de plus de 50.000 euros hors TVA,
• À rappeler à l’adjudicateur de procéder aux libérations des parties de cautionnement concernées lors des opérations de réception provisoire et définitives.

Pour vos marchés publics immobiliers basés sur le ​CCTB (Cahier des charges Type Bâtiments), celui-ci contient ces adaptations en matière de cautionnement au titre A4.31 Constitution, montant et nature du cautionnement.
Par défaut, dans le silence du CSC, un cautionnement de 5% est exigé pour les marchés de travaux immobiliers dont le montant attribué est supérieur ou égal à 50.000 € HTVA.

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Le service du facilitateur CCTB est une initiative de la Wallonie.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ​infocct.ap@CCTB.zendesk.com