Mise à jour du 5 avril 2024 suite à la publication du CCTB 01.11 et de différents textes modificatifs.
La réglementation des marchés publics évolue constamment. En matière de marchés de travaux, le CCT Bâtiments (CCTB) voit ses contenus adaptés en permanence, au travers, notamment du modèle de CSC administratif basé sur le CCTB (mise à jour publiée en mars 2024). Pour les marchés de services d’architecture par contre, aucun outil ne suit ces modifications. L’UWA vous présente un tour d’horizon des dernières évolutions en la matière.
Facturation électronique
Obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics :
- dont la valeur estimée est supérieure à 3.000 € hors TVA : d’application depuis le 01/03/2024
- dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 € hors TVA : pas d’obligation légale, sauf disposition en ce sens dans les documents du marché (notamment pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux depuis le 01/03/2024).
Pour rappel, l'envoi par email d'une facture sous format PDF ou Word n'est pas considéré comme une facture électronique.
Par transmission de factures par voie électronique, il faut entendre sous une forme structurée XML et via un protocole particulier :
- L'adjudicataire encode ses factures dans son outil comptable qui a été préalablement connecté au réseau PEPPOL (réseau européen d'échange des factures électroniques) via un point d'accès.
- Dans le cas où l'adjudicataire ne dispose pas d'un outil compatible avec PEPPOL, il peut utiliser gratuitement le portail d'encodage sur le site Mercurius.
(Source : https://finances.wallonie.be/accueil-entreprises/espace-fournisseurs/facturation-electronique.html).
Usage des moyens de communication électronique
Dans un souci général de transparence et de récolte de statistiques pour la Commission européenne en matière de marchés publics, les adjudicateurs doivent depuis le 01/09/2023 utiliser e-procurement pour la récolte et le traitement des offres des marchés par procédures négociées sans publication préalable (PNSPP), même pour les marchés se trouvant sous le seuil de publicité européenne.
En vue de poursuivre ces mêmes objectifs, est rendue obligatoire à la même date, la publication des avis d’attribution de marché simplifié, également sous les seuils de publicité européenne, et ce, même en cas de renonciation par l’adjudicateur à attribuer ou conclure le marché ou de décision de recommencer la procédure de passation.
Pour les marchés passés en vertu d’un accord-cadre et les marchés de faible montant (estimé inférieur à 30.000 € HTVA), une obligation de reporting au point de référence fédéral de la valeur totale desdits marchés (à l’exception toutefois des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 3.000 € hors TVA) sera d’application dès le 01/01/2025.
(Source : loi du 08/02/2023 modifiant la loi du 17/06/2016 et https://www.uvcw.be/marches-publics/actus/art-8013)
e-Procurement : mise en ligne d'une nouvelle plateforme
Depuis le 04/09/2023, la nouvelle plateforme e-procurement est le lieu où découvrir et répondre aux marchés publics de services d'architecture et où publier vos marchés de travaux.
Lisez notre article dédié à ce sujet
Loi visant à promouvoir l'accès des PME aux procédures de marchés publics
La loi du 22/12/2023 (loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés) promeut le paiement d’avances : les adjudicateurs ont le droit d’autoriser le paiement d’avances dont le montant ne peut dépasser 20 % du montant initial du marché et un plafond de 225.000 € hors TVA (sauf circonstance économiques exceptionnelles. Selon l'article 12/2, une avance d’un montant équivalent à minimum 15% doit être versée lorsque l’adjudicateur est une autorité administrative et qu'il s'agit d'un marché en PNSPP (procédure négociée sans publication préalable). Pour les autres procédures de marché (article 12/3), ce montant minimum est porté à 5% lorsque l’adjudicataire est une PME (<250 personnes
et C.A. ≤ 50.000.000 €
), 10 % pour les petites entreprises (<50 personnes
et C.A. ≤ 10.000.000 €
) et 20% pour les micro-entreprises (<10 personnes et C.A. ≤ 2.000.000 €).
Il est à noter que l’arrêté royal du 29/11/2022 prévoyait déjà la possibilité d’octroi d'une avance dans le cadre des marchés publics. Toutefois, cet arrêté n’était applicable que dans le cadre de la crise économique suite à la guerre en Ukraine. La loi ci-avant vise donc à étendre le domaine d’application de cette procédure d’avances en prévoyant certains montants pour les entreprises de petite et moyenne importance.
De plus, la loi prévoit également à l'article 12/9 que les adjudicateurs soient tenus d’octroyer une indemnité de soumission aux soumissionnaires, dans certaines procédures, lorsque ces derniers doivent fournir certains efforts intellectuels ou créatifs pour pouvoir introduire une offre.
(Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/22/2023048742/justel).
Cet avant-projet de loi est également le fruit d'une saine collaboration entre les représentants des architectes qui ont su se fédérer pour porter ensemble la voix du secteur.
Modification des dispositions concernant le cautionnement et la facturation électronique
L’arrêté royal du 4/9/2023 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et l'arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession) modifie le système de cautionnement et les délais d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Ce texte impose notamment depuis fin 2023 les adaptations suivantes :
- L'adjudicateur peut, dans les documents du marché, ne pas requérir de cautionnement ou prévoir un pourcentage moins élevé que les 5% prévus par la législation.
- Modalités de libération du cautionnement : par simple approbation par l'adjudicateur de la réception provisoire et/ou définitive, dans les 15 jours qui suivent celle-ci, sans demande de la part de l’adjudicataire.
- Facturation électronique : voir éléments ci-avant
(Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/04/2023045155/justel).
Et encore...
Un guide pour aider toutes les entreprises (y compris donc les auteurs de projets) dans la remise de leurs offres - Découvrez le guide publié le 14/06/2023
Un guide des marchés publics (plus global et plus complet) - Découvrez le guide publié le 22/02/2023
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