Le Parlement wallon a adopté mi-décembre une réforme majeure du Code du développement territorial (CoDT) sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire, Willy Borsus. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er avril 2024, vise à répondre aux défis actuels auxquels la société est confrontée, tout en tenant compte des attentes des citoyens et des praticiens du domaine.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous organisons des formations (lire en bas de page).
Le nouveau décret comporte 5 volets :
1. Optimisation spatiale pour lutter contre l'étalement urbain
Face à l'étalement urbain grandissant depuis les années 50, la réforme introduit le concept novateur d'optimisation spatiale pour réduire l'étalement urbain et l'artificialisation. Le nouveau Code offre aux Villes et communes la base légale nécessaire pour élaborer leur stratégie basée sur le nouveau schéma de développement du territoire (SDT).
Pour les Villes et Communes dépourvues de cet outil, le Code propose une logique de subsidiarité en intégrant des centralités et des mesures guidant l'urbanisation dans le SDT, applicable en l'absence de schéma directeur communal (SDC) ou schéma directeur pluricommunal (SDP). La réforme encourage également le développement de SDC en offrant un soutien financier accru.
2. Implantations commerciales soumises à un permis d'urbanisme
La réforme abroge le décret de 2015 relatif aux implantations commerciales, simplifiant ainsi le processus d'autorisation. Désormais, les projets d'implantation commerciale de moins de 1 500 m² relèveront d'une décision communale, tandis que ceux dépassant 1 500 m² seront soumis au Fonctionnaire délégué, favorisant ainsi une approche territoriale globale.
De nouvelles modalités, telles que l'avis des communes limitrophes et une enquête publique systématique, sont introduites. De plus, la planification commerciale est désormais intégrée dans la planification urbanistique, simplifiant ainsi le processus.
3. Procédures de délivrance de permis harmonisées et flexibilité dans les charges d'urbanisme
La procédure de délivrance des permis est optimisée, clarifiant les textes et simplifiant les procédures. La réforme introduit également des mécanismes plus flexibles, tels que le permis modificatif, donnant aux demandeurs plus de latitude dans la réalisation de leurs projets.
En matière de charges d'urbanisme, la réforme propose des ajustements majeurs, y compris l'introduction des charges en numéraire et la possibilité de réaliser des charges en nature dans une autorisation distincte du permis.
4. Intégration des recommandations post-inondations
Suite aux inondations tragiques de juillet 2021, la réforme intègre les recommandations de la Commission d'enquête parlementaire. Des pouvoirs de tutelle élargis pour les Fonctionnaires délégués, l'intégration précoce des risques naturels dans les plans d'aménagement et une consultation renforcée des instances compétentes sont parmi les modifications majeures.
5. Leçons administratives tirées du COVID-19
La réforme tire également les enseignements des mesures prises pendant la pandémie, en favorisant la dématérialisation des processus. Des réunions virtuelles, la possibilité de participer à distance aux réunions d'information préalables, et une flexibilité accrue dans les procédures sont intégrées pour assurer un accès plus large et une participation accrue.
A la suite de la réforme du CoDT, nous organisons deux formations visant à faire le point sur la question :
- 19 janvier : Webinaire - Quelles sont les dernières modifications du Code du Développement Territorial ?
- 26 janvier : Focus sur les dernières modifications du Code de Développement Territorial (CoDT) et du Schéma de Développement Territorial (SDT)