Mise à jour au 4 avril 2024 suite à la publication du CCTB 01.11.

En tant qu’auteur de projet, vous répondez à des marchés publics de service de conception ou vous accompagnez l’analyse des offres remises par les entreprises en réponse à un marché public ? Ces informations vous concernent...

Lorsqu’une offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint l’acte électronique authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie scannée de la procuration.

Attention toutefois que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la signature de l’offre ne relève pas automatiquement de la gestion journalière.

L’article 7:121 du Code des sociétés et des associations définit la notion de « gestion journalière » comme suit : « La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration, de l’administrateur unique ou du conseil de direction ».

Par conséquent, un administrateur délégué (c’est-à-dire un administrateur auquel a été confié le pouvoir de gestion journalière) ou toute autre personne à qui a été confiée la gestion journalière n’est, en tant que délégué à la gestion journalière, pas compétent pour signer une offre ou donner procuration à une autre personne pour signer une offre relative au présent marché public, excepté s’il est expressément prévu dans les statuts de la personne morale que la signature d’une telle offre relève de la gestion journalière ou si la société démontre dans son offre que le dépôt de celle-ci et sa signature sont à considérer comme tels au regard de la définition de gestion journalière stipulée à l’article 7:121 du Code des sociétés et des associations.

À titre pédagogique, le CCTB 01.11 reprend ce point d'attention sous le titre A3.53 Signature de l’offre afin d'éviter que des offres ne soient déclarées nulles de ce fait.

Pour l’avenir, le Ministre de la Justice a été chargé de préparer un projet de loi stipulant que la notion de « gestion journalière » au sens de l'article 7.121 du Code des Sociétés et Associations comprend la participation à un marché public et la soumission d'une offre dans le cadre d'un marché public. De cette manière, les charges administratives liées à la vérification de la validité des signatures sera réduite et des problèmes seront évités, tant pour le pouvoir adjudicateur que pour les opérateurs économiques. Une date plus précise pour cette modification de loi n'est pas connue à ce jour.

En conclusion et jusqu’à nouvel ordre, un administrateur délégué à la gestion journalière ne peut signer une offre pour un marché public sauf s’il dispose d’un mandat qui stipule clairement cette délégation de capacité. 

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