Description

Le Collège des Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice (attestation ROJ/RNTIJ-RNEJ/2020/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions reprises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018, article 2, relatif aux formations juridiques visées à l’articles 555/13 §1,2° du code judiciaire.

Le contenu des cours est conforme à l’AR du 30 mars 2018, articles 5 (experts) et 8 (évaluation).

Programme

Modules de cours suivant l’article 5 :

1) Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile ;

2) Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête préliminaire en matière pénale;

3) Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires ;

4) Désignation de l’expert, déroulement de l’expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile ;

5) Désignation de l’expert judiciaire, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale ;

6) Responsabilité, assurance et déontologie de l’expert judiciaire ;

Évaluation des connaissances juridiques en fin de formation suivant l’article 8 :

Sauf dispense (suivant article 7,§2 : sont dispensés partiellement ou totalement de formation, les personnes qui peuvent justifier par la titularité d’un diplôme le fait qu’elles ont déjà suivi un (des) module (s) de cours) les candidats experts judiciaires doivent justifier de leurs connaissances juridiques en réussissant une évaluation portant sur chacun des modules du programme de formation.

Le test est organisé par le formateur et est destiné aux personnes ayant suivi tout ou partie de la formation (suivant dispenses) ainsi qu’aux personnes complètement dispensées ;

Informations pratiques

QUAND ?

• J1 – 18/02
• J2 – 25/02
• J3 – 11/03
• J4 – 18/03
• J5 – 25/03
• J6 – 01/04

• EXAMEN LE 29/04/2022 ( en matinée )

Accueil à 8h00 avec café, thé, jus et mignardises.
Pause de 12h15 à 13h avec assortiment de sandwichs – boissons.

Formation de 8h15 à 16h.

Où ?

Site IFAPME Bâtiment G2
Rue Saucin, 70 à 5032 Isnes (Gembloux)
Plan accès UWA : Cliquez ici

Combien ?

Membres du CEAB Avec chèques-formation 185€ TVAC de frais administratif + 46 chèques-formation soit un coût réel de 875€ TVAC   Attention : Il est OBLIGATOIRE d’être en possession des chèques formations au plus tard le jour de cette formation et de compléter le formulaire : https://forms.gle/639dVCackp9yCLBP6 Si ce n’est pas le cas, nous nous réservons le droit de facturer la totalité de la formation.		Membres du CEAB Sans chèques-formation 1565€ TVAC
Les chèques formations sont accessibles aux architectes ayant leur siège d’activités en Région wallonne. Entrez ici vos chèques-formation pour régler la formation Remarques : Votre inscription sera définitive dès votre inscription (minimum 10 jours avant la formation) via l’UWAshop et la réception de votre candidature validée. La formation continue est accessible aux architectes ayant leur siège à Bruxelles ou en Communauté germanophone moyennant paiement du prix fixé par les organisateurs. Comment bénéficier des chèques-formation ? Commandez vos chèques-formation

Non-membres CEAB Avec chèques-formation 255€ TVAC de frais administratif + 46 chèques-formation soit un coût réel de 945€ TVAC   Attention : Il est OBLIGATOIRE d’être en possession des chèques formations au plus tard le jour de cette formation et de compléter le formulaire : https://forms.gle/639dVCackp9yCLBP6 Si ce n’est pas le cas, nous nous réservons le droit de facturer la totalité de la formation.		Non-membres CEAB Sans chèques-formation 1635€ TVAC
Les chèques formations sont accessibles aux architectes ayant leur siège d’activités en Région wallonne. Entrez ici vos chèques-formation pour régler la formation Remarques : Votre inscription sera définitive dès votre inscription (minimum 10 jours avant la formation) via l’UWAshop et la réception de votre candidature validée. La formation continue est accessible aux architectes ayant leur siège à Bruxelles ou en Communauté germanophone moyennant paiement du prix fixé par les organisateurs. Comment bénéficier des chèques-formation ? Commandez vos chèques-formation

Membres du CEAB Complément année 2017		Non- Membres du CEAB Complément année 2017

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Conditions d’inscription aux formations

Quelques jours avant la formation, un courriel vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Pour tout renseignement :

UWA Formation Continue 081/728.424 –  formation@uwa.be