
Formation à l’Expertise – 6 jours + examen – àpd du 16/09/2022
septembre 16 @ 08:00 - 16:00
1565TVAC ou 185€ + 46CHFO ou 1635€ ou 255€ + 46 CHFO
Description
Le Collège des Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice (attestation ROJ/RNTIJ-RNEJ/2020/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions reprises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018, article 2, relatif aux formations juridiques visées à l’articles 555/13 §1,2° du code judiciaire.
Le contenu des cours est conforme à l’AR du 30 mars 2018, articles 5 (experts) et 8 (évaluation).
Programme
Modules de cours suivant l’article 5 :
1) Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile ;
2) Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête préliminaire en matière pénale;
3) Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires ;
4) Désignation de l’expert, déroulement de l’expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile ;
5) Désignation de l’expert judiciaire, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale ;
6) Responsabilité, assurance et déontologie de l’expert judiciaire ;
Évaluation des connaissances juridiques en fin de formation suivant l’article 8 :
Sauf dispense (suivant article 7,§2 : sont dispensés partiellement ou totalement de formation, les personnes qui peuvent justifier par la titularité d’un diplôme le fait qu’elles ont déjà suivi un (des) module (s) de cours) les candidats experts judiciaires doivent justifier de leurs connaissances juridiques en réussissant une évaluation portant sur chacun des modules du programme de formation.
Le test est organisé par le formateur et est destiné aux personnes ayant suivi tout ou partie de la formation (suivant dispenses) ainsi qu’aux personnes complètement dispensées ;
Informations pratiques
Quand ?
Accueil à 8h00 avec café, thé, jus et mignardises.
Pause de 12h15 à 13h avec assortiment de sandwichs – boissons.
Formation de 8h15 à 16h.
Jour 1 : 16/09
Jour 2 : 23/09
Jour 3 : 30/09
Jour 4 : 7/10
Jour 5 : 14/10
Jour 6 : 19/10
Examen le 18/11
Où ?
Site IFAPME Bâtiment G2
Rue Saucin, 70 à 5032 Isnes (Gembloux)
Plan accès UWA : Cliquez ici
Combien ?
Membres du CEABAvec chèques-formation185€ TVAC de frais administratif + 46 chèques-formation soit un coût réel de 875€ TVAC
Attention : Il est OBLIGATOIRE d’être en possession des chèques formations au plus tard le jour de cette formation et de compléter le formulaire. Si ce n’est pas le cas, nous nous réservons le droit de facturer la totalité de la formation. |
Membres du CEABSans chèques-formation1565€ TVAC |
|
![]()
|
|
|
Les chèques formations sont accessibles aux architectes ayant leur siège d’activités en Région wallonne.
Entrez ici vos chèques-formation pour régler la formationRemarques :
|
Non-membres CEABAvec chèques-formation255€ TVAC de frais administratif + 46 chèques-formation soit un coût réel de 945€ TVAC
Attention : Il est OBLIGATOIRE d’être en possession des chèques formations au plus tard le jour de cette formation et de compléter le formulaire. Si ce n’est pas le cas, nous nous réservons le droit de facturer la totalité de la formation.
|
Non-membres CEABSans chèques-formation1635€ TVAC |
|
![]()
|
|
|
Les chèques formations sont accessibles aux architectes ayant leur siège d’activités en Région wallonne.
Entrez ici vos chèques-formation pour régler la formationRemarques :
|
Membres du CEABComplément année 2017 500€ TVAC
|
Non- Membres du CEABComplément année 2017 550€ TVAC |
|
![]()
|
|
|
Votre compte utilisateur est à créer une seule fois. Merci de compléter tous les champs. Une fois créé, il vous suffira les fois suivantes de vous connecter avec votre login et mot de passe. Attention, ce compte est personnel. Chaque utilisateur qui suit une formation doit s’enregistrer individuellement et non au nom de l’entreprise. Si vous aviez déjà réalisé un achat ultérieurement, merci de vérifier si toutes les informations sont complètes en éditant votre profilEnregistrement et mise à jour de votre compte utilisateur
Conditions d’inscription aux formations
Quelques jours avant la formation, un courriel vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Pour tout renseignement :
UWA Formation Continue 081/728.424 – formation@uwa.be