Formation à l’Expertise

Le Collège des Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice (attestation ROJ/RNTIJ-RNEJ/2020/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions reprises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018, article 2, relatif aux formations juridiques visées à l’articles 555/13 §1,2° du code judiciaire.

Le contenu des cours est conforme à l’AR du 30 mars 2018, articles 5 (experts) et 8 (évaluation).

Programme

Modules de cours suivant l’article 5 :

1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile
2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête préliminaire en matière pénale
3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires
4. Désignation de l’expert, déroulement de l’expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile
5. Désignation de l’expert judiciaire, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale
6. Responsabilité, assurance et déontologie de l’expert judiciaire

Évaluation des connaissances juridiques en fin de formation suivant l’article 8 :

Sauf dispense (suivant article 7,§2 : sont dispensés partiellement ou totalement de formation, les personnes qui peuvent justifier par la titularité d’un diplôme le fait qu’elles ont déjà suivi un (des) module (s) de cours) les candidats experts judiciaires doivent justifier de leurs connaissances juridiques en réussissant une évaluation portant sur chacun des modules du programme de formation.

Le test est organisé par le formateur et est destiné aux personnes ayant suivi tout ou partie de la formation (suivant dispenses) ainsi qu’aux personnes complètement dispensées.

Informations pratiques

Prérequis

• Pas de prérequis