BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260521T135730Z - 92910@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220916T080000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220916T160000 CREATED:20260521T135730Z DESCRIPTION:Webinaire – La mission d e l’architecte – 4 parties – à partir du 14/09/2022 (copie)\nDe scription Le Collège des Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice (attestation ROJ/RNTIJ-RNEJ/202 0/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise su ivant les conditions reprises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018\, ar ticle 2\, relatif aux formations juridiques visées à l’articles 555/13 §1\,2° du code judiciaire. Le contenu des cours est conforme à l’AR du 30 mars 2018\, articles 5 (experts) et 8 (évaluation). Programme Modul es de cours suivant l’article 5 : Organisation judiciaire\, principes g énéraux du droit de la procédure civile\, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civilePrincipes généra ux du droit de la procédure pénale\, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête préliminaire en matière p énaleExpertise amiable et expertise judiciaire\, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciairesDésignation de l’expert\, dé roulement de l’expertise et rapport en matière civile\, intervention du juge\, honoraires et frais en matière civileDésignation de l’expert j udiciaire\, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale\, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénaleResp onsabilité\, assurance et déontologie de l’expert judiciaire Évaluati on des connaissances juridiques en fin de formation suivant l’article 8 : Sauf dispense (suivant article 7\,§2 : sont dispensés partiellement ou totalement de formation\, les personnes qui peuvent justifier par la titu larité d’un diplôme le fait qu’elles ont déjà suivi un (des) modul e (s) de cours) les candidats experts judiciaires doivent justifier de leu rs connaissances juridiques en réussissant une évaluation portant sur ch acun des modules du programme de formation. Le test est organisé par le f ormateur et est destiné aux personnes ayant suivi tout ou partie de la [. ..] DTSTAMP:20260521T135730Z LOCATION:SIte IFAPME\, Rue Saucin 70\, 5032 Les Isnes (Gembloux)\, Belgium SUMMARY:Webinaire – La mission de l’architecte – 4 parties – à par tir du 14/09/2022 (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Webinaire – La mission de l’architecte – 4 parties – à partir du 14/09/202 2 (copie)\nDescription Le Collège des Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice (attestation R OJ/RNTIJ-RNEJ/2020/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions reprises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018\, article 2\, relatif aux formations juridiques visées à l ’articles 555/13 §1\,2° du code judiciaire. Le contenu des cours est c onforme à l’AR du 30 mars 2018\, articles 5 (experts) et 8 (évaluation ). Programme Modules de cours suivant l’article 5 : Organisation judicia ire\, principes généraux du droit de la procédure civile\, principes g énéraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile Principes généraux du droit de la procédure pénale\, principes génér aux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête prélimin aire en matière pénaleExpertise amiable et expertise judiciaire\, arbitr age et médiation. Registre national des experts judiciairesDésignation d e l’expert\, déroulement de l’expertise et rapport en matière civile \, intervention du juge\, honoraires et frais en matière civileDésignati on de l’expert judiciaire\, déroulement de l’enquête et rapport en m atière pénale\, indemnité légale et tarification des prestations en ma tière pénaleResponsabilité\, assurance et déontologie de l’expert ju diciaire Évaluation des connaissances juridiques en fin de formation suiv ant l’article 8 : Sauf dispense (suivant article 7\,§2 : sont dispensé s partiellement ou totalement de formation\, les personnes qui peuvent jus tifier par la titularité d’un diplôme le fait qu’elles ont déjà su ivi un (des) module (s) de cours) les candidats experts judiciaires doiven t justifier de leurs connaissances juridiques en réussissant une évaluat ion portant sur chacun des modules du programme de formation. Le test est organisé par le formateur et est destiné aux personnes ayant suivi tout ou partie de la [...] END:VEVENT END:VCALENDAR