BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260721T034426Z - 54122@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220916T080000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220916T160000 CREATED:20260721T034426Z DESCRIPTION:F ormation à l’Expertise\nDescription Le Collège des Experts Archite ctes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justic e (attestation ROJ/RNTIJ-RNEJ/2020/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions reprises dans l’Ar rêté Royal du 30 mars 2018\, article 2\, relatif aux formations juridiqu es visées à l’articles 555/13 §1\,2° du code judiciaire. Le contenu des cours est conforme à l’AR du 30 mars 2018\, articles 5 (experts) et 8 (évaluation). Programme Modules de cours suivant l’article 5 : Organ isation judiciaire\, principes généraux du droit de la procédure civile \, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en m atière civilePrincipes généraux du droit de la procédure pénale\, pri ncipes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enqu ête préliminaire en matière pénaleExpertise amiable et expertise judic iaire\, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires Désignation de l’expert\, déroulement de l’expertise et rapport en m atière civile\, intervention du juge\, honoraires et frais en matière ci vileDésignation de l’expert judiciaire\, déroulement de l’enquête e t rapport en matière pénale\, indemnité légale et tarification des pre stations en matière pénaleResponsabilité\, assurance et déontologie de l’expert judiciaire Évaluation des connaissances juridiques en fin de formation suivant l’article 8 : Sauf dispense (suivant article 7\,§2 : sont dispensés partiellement ou totalement de formation\, les personnes q ui peuvent justifier par la titularité d’un diplôme le fait qu’elles ont déjà suivi un (des) module (s) de cours) les candidats experts judi ciaires doivent justifier de leurs connaissances juridiques en réussissan t une évaluation portant sur chacun des modules du programme de formation . Le test est organisé par le formateur et est destiné aux personnes aya nt suivi tout ou partie de la [...] DTSTAMP:20260721T034426Z LOCATION:SIte IFAPME\, Rue Saucin 70\, 5032 Les Isnes (Gembloux)\, Belgique SUMMARY:Formation à l’Expertise X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Formation à l’Expertise\nDescription Le Collège de s Experts Architectes de Belgique a été reconnu comme formateur agréé par le SPF Justice (attestation ROJ/RNTIJ-RNEJ/2020/FJ/029 du 23/01/2020) afin de dispenser la formation à l’expertise suivant les conditions rep rises dans l’Arrêté Royal du 30 mars 2018\, article 2\, relatif aux fo rmations juridiques visées à l’articles 555/13 §1\,2° du code judici aire. Le contenu des cours est conforme à l’AR du 30 mars 2018\, articl es 5 (experts) et 8 (évaluation). Programme Modules de cours suivant l’ article 5 : Organisation judiciaire\, principes généraux du droit de la procédure civile\, principes généraux du droit de la preuve et des moye ns de preuve en matière civilePrincipes généraux du droit de la procéd ure pénale\, principes généraux du droit de la preuve en matière péna le et de l’enquête préliminaire en matière pénaleExpertise amiable e t expertise judiciaire\, arbitrage et médiation. Registre national des ex perts judiciairesDésignation de l’expert\, déroulement de l’expertis e et rapport en matière civile\, intervention du juge\, honoraires et fra is en matière civileDésignation de l’expert judiciaire\, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale\, indemnité légale et tar ification des prestations en matière pénaleResponsabilité\, assurance e t déontologie de l’expert judiciaire Évaluation des connaissances juri diques en fin de formation suivant l’article 8 : Sauf dispense (suivant article 7\,§2 : sont dispensés partiellement ou totalement de formation\ , les personnes qui peuvent justifier par la titularité d’un diplôme l e fait qu’elles ont déjà suivi un (des) module (s) de cours) les candi dats experts judiciaires doivent justifier de leurs connaissances juridiqu es en réussissant une évaluation portant sur chacun des modules du progr amme de formation. Le test est organisé par le formateur et est destiné aux personnes ayant suivi tout ou partie de la [...] END:VEVENT END:VCALENDAR