CYCLE DE WEBINAIRES : actualités en droit de l'urbanisme en Région Wallonne et de droit de la construction

Inscriptions : 135€ TVAC / webinaire ou 550€ TVAC / cycle

Attention les webinaires du 18 et 25/11 sont une même thématique soit 270€ pour ce webinaire qui comprend 2 dates

Description

Adopté par le Parlement wallon le 23 novembre 2023 et entré en vigueur le 1er avril 2024, le décret modifiant le Code du Développement territorial (CoDT) poursuit principalement un objectif d'optimisation spatiale. Cette réforme vise à lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols en favorisant une utilisation plus rationnelle du territoire, notamment par la densification des espaces déjà urbanisés et le renforcement des centralités.

Afin de concrétiser cet objectif, la réforme confère un rôle essentiel aux schémas, qui deviennent les principaux instruments de planification territoriale. Le Schéma de développement du territoire (SDT), les schémas de développement communaux (SDC) et les schémas d'orientation locaux (SOL) sont appelés à orienter les décisions d'aménagement et à assurer une meilleure cohérence entre les projets de développement et les objectifs régionaux d'optimisation spatiale.

La réforme apporte également plusieurs modifications au régime des permis d'urbanisme. Elle simplifie certaines procédures, clarifie les règles applicables et renforce la prise en compte des objectifs d'optimisation spatiale lors de l'instruction des demandes. Elle réintègre également les implantations commerciales dans le droit commun de l'urbanisme, renforçant ainsi le lien entre les décisions relatives aux permis et les orientations définies par les schémas.

Le Code civil fait, de même, l’objet d’une refonte complète depuis cinq années.

Neuf propositions de loi ont été présentées au Parlement fédéral. Certaines ont déjà été adoptées, tandis que d’autres sont encore en cours de préparation par des commissions d’experts ou en discussion au sein du Parlement fédéral.

Deux de ces réformes méritent une attention particulière de la part des architectes, dès lors qu’elles ont un impact direct sur les relations entre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’architecte et les propriétaires ou occupants des immeubles voisins d’un chantier.

Cette série de webinaires vous apportera une lecture claire, concrète et opérationnelle des nouvelles règles applicables aux architectes et aux professionnels de la construction, tant en ce qui concerne les modifications apportées au Code du développement territorial sur le plan de l’optimisation spéciale et des procédures de délivrance des permis que sur les modifications apportées au Code civil et qui ont un impact sur la pratique de l’architecte.

Permis d'urbanisme, planification territoriale, contrats d'architecture, contrat d’entreprise de construction et de vente sur plan, loi Breyne, droit des biens et relations de voisinage : chaque thématique sera abordée sous un angle résolument pratique.

Vous découvrirez les changements à venir, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour sécuriser vos projets et limiter les risques de responsabilité.

Que vous soyez architecte, maître d'œuvre ou acteur du secteur de la construction, ces rendez-vous constituent une véritable mise à jour de vos connaissances.

Adopté par le Parlement wallon le 23 novembre 2023 et entré en vigueur le 1er avril 2024, le décret modifiant le Code du Développement territorial (CoDT) poursuit principalement un objectif d'optimisation spatiale. Cette réforme vise à lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols en favorisant une utilisation plus rationnelle du territoire, notamment par la densification des espaces déjà urbanisés et le renforcement des centralités.

Afin de concrétiser cet objectif, la réforme confère un rôle essentiel aux schémas, qui deviennent les principaux instruments de planification territoriale. Le Schéma de développement du territoire (SDT), les schémas de développement communaux (SDC) et les schémas d'orientation locaux (SOL) sont appelés à orienter les décisions d'aménagement et à assurer une meilleure cohérence entre les projets de développement et les objectifs régionaux d'optimisation spatiale.

La réforme apporte également plusieurs modifications au régime des permis d'urbanisme. Elle simplifie certaines procédures, clarifie les règles applicables et renforce la prise en compte des objectifs d'optimisation spatiale lors de l'instruction des demandes. Elle réintègre également les implantations commerciales dans le droit commun de l'urbanisme, renforçant ainsi le lien entre les décisions relatives aux permis et les orientations définies par les schémas.

Programme

23/09 : Les schémas d’aménagement en Région wallonne et l’optimisation spatiale

Les schémas de développement territorial à l’horizon 2030 joueront un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre l’artificialisation des sols et, par conséquent, contre les inondations.

Les diagnostics territoriaux qui doivent conduire à l’élaboration des schémas communaux mettant en œuvre la réforme ont déjà été réalisés par différentes intercommunales qui en avaient été chargées. Certains auteurs de projet agréés pour élaborer ces instruments ont déjà été désignés, tandis que d’autres sont en passe de l’être. Des mécanismes sont prévus afin que la politique voulue par le Gouvernement wallon puisse entrer en vigueur dans les communes qui ne se doteraient pas de cet instrument.

La première formation aura pour objectif d’expliquer, de manière pratique, ce qui changera, en matière de planification territoriale, à partir du 1er août 2030 et comment s’y préparer.

14/10 : Les procédures de délivrance des permis d’urbanisme en Région wallonne

Dans un souci de simplification administrative, les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme ont été revues, alors que la précédente réforme n’a pas encore été, sur ce point, complètement assimilée par certains professionnels.

La seconde formation exposera le déroulement d’une procédure de délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis d’urbanisation ou d’un certificat d’urbanisme n° 2, depuis la constitution du dossier de demande jusqu’à sa mise en œuvre, ainsi que la procédure de recours. Une attention particulière sera portée aux chausse-trappes que ces procédures recèlent et qui sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’architecte auteur de projet.

18/11 : La réforme des contrats dans le Code civil : 1ère partie - principes généraux - contrat d’entreprise et d’architecture

Le nouveau Livre 7 du Code civil, intitulé « Les contrats spéciaux », a été adopté le 16 juillet 2026 par le Parlement fédéral. Il n’a pas encore été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le premier jour du douzième suivant cette publication, soit vraisemblablement dans le courant de l’année 2027. Il s’appliquera aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Il procède à une refonte des règles applicables au contrat d’entreprise de construction, désormais dénommé « contrat de services immobiliers » au contrat d’architecture ainsi qu’au contrat de vente immobilière.

À titre d’exemple, la responsabilité pour les vices cachés non décennaux en matière de contrat d’entreprise et la garantie des vices cachés en matière de vente immobilière disparaissent au profit de la notion de « défaut de conformité ». Dans ce contexte, les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’architecte, de l’entrepreneur ou du vendeur sont modifiées et les délais dans lesquels cette responsabilité peut être engagée sont assouplis.

Le premier webinaire a pour objet d’exposer les principes généraux qui dirigent la matière, pour aborder ensuite les contrats de service immobilier, nouveau nom du contrat d’entreprise de construction et d’architecture.

25/11 : La réforme des contrats dans le Code civil – 2e partie : vente immobilière – loi Breyne

Le second webinaire sera quant à lui consacré à la vente immobilière et à la loi Breyne.

Cette loi qui s’impose aux constructeurs et comporte de nombreuses dispositions protectrices du maître d’ouvrage, demeure relativement méconnue des architectes. Pourtant, son non-respect peut entraîner des conséquences importantes dans le chef de l’entrepreneur. Dans le cadre de son devoir de conseil, la responsabilité de l’architecte peut également être engagée lorsque cette législation n’est pas respectée.

Il est dès lors apparu important en raison de l’actualité législative récente de proposer une mise à jour, en ce qui concerne les contrats immobiliers aux architectes mais également de réaliser un rappel des principes contenus dans la loi Breyne ainsi que sur les obligations qu’elle impose.

02/12 : La réforme du droit des biens dans le Code civil – Les relations de voisinage dans la construction (passage sur le terrain d’autrui, empiètement, servitudes, troubles de voisinage)

Le droit des biens qui dirige les relations entre le maître de l’ouvrage et ses voisins a aussi fait l’objet d’une réforme récente.  En effet, la loi du 4 février 2020, publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020, portant le Livre 3 du Code civil intitulé « Les biens », est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Ce nouveau texte repense l’ensemble des règles applicables en matière de propriété immobilière. Ce texte modifie toute une série de règles en ce qui concerne les relations entre le maître de l’ouvrage ainsi que la manière dont certains problèmes rencontrés à ce sujet dans le cadre de la mise en œuvre du projet immobilier.

À titre d’exemples, le principe de l’accession immobilière est revu et il est désormais possible d’acquérir un volume afin d’y réaliser un ouvrage sans que celui-ci soit directement ancré dans le sol. Les règles applicables au droit de passer sur le terrain de son voisin pour réaliser un chantier ont été profondément modifiées. Les règles applicables en matières de troubles de voisinages, qui sont fréquents en matières de constructions sont modernisées.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur plusieurs questions qui intéressent directement les professionnels de la construction. À titre d’exemple, dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la possibilité d’empiéter sur le terrain voisin afin d’y installer des canalisations ou de procéder à l’isolation d’un bâtiment implanté en limite de propriété.

Ces matinées de formation ont pour objectif d’étudier, sous l’angle de la pratique de l’architecte, ces évolutions législatives et jurisprudentielles, afin de leur permettre d’en mesurer les conséquences concrètes dans l’exercice de leur profession.

Informations pratiques

Bonus : vous pouvez envoyer vos questions 1 semaine avant le webinaire afin qu’elles soient étudiées et discutées lors de la matinée.

Pas de prérequis, accessible à tous les architectes, ingénieurs, géomètres, …

Orateurs

Intervenant

Benoit Havet

Avocat au cabinet Havet & Vanhuffel