BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260920T150049Z - 28283@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260923T090000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20261202T120000 CREATED:20260920T150049Z DESCRIPTION:CYCLE DE WEBINAIRES : actualités en droit de l'\;urbanisme en R égion Wallonne et de droit de la construction\nBénéficiez de 10% de réduction en tant que Membre UWA\, si vous n'êtes pas encore membre\, n 'hésitez pas à faire une demande d'adhésion. Demande d'inscription Insc riptions : 135€ TVAC/webinaire OU 550€ TVAC/cycle Attention les webina ires du 18 et 25/11 sont une même thématique soit 270€ pour ce webinai re qui comprend 2 dates Description Adopté par le Parlement wallon le 23 novembre 2023 et entré en vigueur le 1er avril 2024\, le décret modifian t le Code du Développement territorial (CoDT) poursuit principalement un objectif d'optimisation spatiale. Cette réforme vise à lutter contre l' étalement urbain et l'artificialisation des sols en favorisant une utilis ation plus rationnelle du territoire\, notamment par la densification des espaces déjà urbanisés et le renforcement des centralités. Afin de con crétiser cet objectif\, la réforme confère un rôle essentiel aux sché mas\, qui deviennent les principaux instruments de planification territori ale. Le Schéma de développement du territoire (SDT)\, les schémas de d éveloppement communaux (SDC) et les schémas d'orientation locaux (SOL) s ont appelés à orienter les décisions d'aménagement et à assurer une m eilleure cohérence entre les projets de développement et les objectifs r égionaux d'optimisation spatiale. La réforme apporte également plusieur s modifications au régime des permis d'urbanisme. Elle simplifie certaine s procédures\, clarifie les règles applicables et renforce la prise en c ompte des objectifs d'optimisation spatiale lors de l'instruction des dema ndes. Elle réintègre également les implantations commerciales dans le d roit commun de l'urbanisme\, renforçant ainsi le lien entre les décision s relatives aux permis et les orientations définies par les schémas. Le Code civil fait\, de même\, l’objet d’une refonte complète depuis ci nq années. Neuf propositions de loi ont été présentées au Parlement f édéral. Certaines ont déjà [...] DTSTAMP:20260920T150049Z LOCATION:Webinaire - ZOOM SUMMARY:CYCLE DE WEBINAIRES : actualités en droit de l'urbanisme en Régio n Wallonne et de droit de la construction X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:CYCLE DE WEBINAIRES : actualités en droit de l 9\;urbanisme en Région Wallonne et de droit de la construction\nBén éficiez de 10% de réduction en tant que Membre UWA\, si vous n'êtes pas encore membre\, n'hésitez pas à faire une demande d'adhésion. Demande d'inscription Inscriptions : 135€ TVAC/webinaire OU 550€ TVAC/cycle At tention les webinaires du 18 et 25/11 sont une même thématique soit 270 € pour ce webinaire qui comprend 2 dates Description Adopté par le Parl ement wallon le 23 novembre 2023 et entré en vigueur le 1er avril 2024\, le décret modifiant le Code du Développement territorial (CoDT) poursuit principalement un objectif d'optimisation spatiale. Cette réforme vise à lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols en fa vorisant une utilisation plus rationnelle du territoire\, notamment par la densification des espaces déjà urbanisés et le renforcement des centra lités. Afin de concrétiser cet objectif\, la réforme confère un rôle essentiel aux schémas\, qui deviennent les principaux instruments de plan ification territoriale. Le Schéma de développement du territoire (SDT)\, les schémas de développement communaux (SDC) et les schémas d'orientat ion locaux (SOL) sont appelés à orienter les décisions d'aménagement e t à assurer une meilleure cohérence entre les projets de développement et les objectifs régionaux d'optimisation spatiale. La réforme apporte également plusieurs modifications au régime des permis d'urbanisme. Elle simplifie certaines procédures\, clarifie les règles applicables et ren force la prise en compte des objectifs d'optimisation spatiale lors de l'i nstruction des demandes. Elle réintègre également les implantations com merciales dans le droit commun de l'urbanisme\, renforçant ainsi le lien entre les décisions relatives aux permis et les orientations définies pa r les schémas. Le Code civil fait\, de même\, l’objet d’une refonte complète depuis cinq années. Neuf propositions de loi ont été présent ées au Parlement fédéral. Certaines ont déjà [...] END:VEVENT END:VCALENDAR