Le dol dans la vente immobilière – de nouveaux enjeux pour les experts ?

Inscriptions obligatoire

Une vente d’un immeuble est entachée de dol lorsque l’une des parties — le plus souvent le vendeur — a volontairement trompé son cocontractant, par des manœuvres ou un silence intentionnel, pour obtenir son consentement.

Le nouveau Livre 5 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2023, s’il n’a pas fondamentalement réformé le régime juridique des vices de consentement, mérite assurément que l’on s’y attarde, notamment en ce qu’il a introduit dans le droit belge un mécanisme « correcteur » permettant de maintenir le contrat en vie « lorsque l’annulation serait manifestement inappropriée au regard du but de la règle violée », ou encore en ce que l’annulation peut désormais faire l’objet, dans un souci bien compris d’économie de procédure, d’une simple « notification écrite » à l’initiative de celui dont le consentement a été vicié. Les règles de prescriptions ont-elles aussi été modifiées.

Nous reviendrons sur le régime juridique actuel du dol - qu’il soit principal ou incident - à la lumière de « sa » jurisprudence récente et examinerons notamment les avantages et inconvénients d’une demande fondée sur le dol, en comparaison avec d’autres demandes fondées sur les vices cachés ou la non-conformité de la chose vendue (charge de la preuve, délais d’action, sanction, présomption de connaissance dans le chef du professionnel, exonération de responsabilité,…).

Quelles sont les situations à risque ? Que couvre le devoir d’information ? De quelle vigilance faut-il faire preuve ? Une attention particulière sera portée au rôle des agents immobiliers et des experts et la responsabilité qu’ils pourraient encourir lorsqu’un dol est retenu dans le cadre d’une vente dont ils ont eu à connaître.

Programme

Intervenants

IntervenantE

Muriel PETRE

Architecte et expert, conciliatrice CCAI, Administratrice du CEAB

Intervenant

Frédéric GAUCHE

Avocat,  conciliateur CCAI, Administrateur du CEAB