Nouvelle exigence PEB
Le 17 décembre 2020, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret modifiant le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Pour plus d’informations, voici les liens vers le site Wallex :
La plupart des modifications reprises dans ce nouveau décret nécessitent d’être complétées par un Arrêté du Gouvernement wallon, avant de pouvoir entrer pleinement en vigueur. Nous reviendrons vers vous plus tard lorsque des informations seront disponibles à ce sujet.
En revanche, nous souhaitons attirer votre attention dès aujourd’hui sur la nouveauté des exigences d’électromobilité dont l’entrée en vigueur est fixée au 11 mars 2021 !
Tous les dossiers dont la demande de permis d’urbanisme sera déposée à partir de cette date pourraient donc être concernés.
Quel bâtiment est concerné ?
- Tout bâtiment à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante ;
- Faisant l’objet d’une demande de permis dont le récépissé est postérieur au 10 mars 2021 ;
- Et qui comprend plus de 10 emplacements de stationnement pour voiture, dans un parking situé à l’intérieur du bâtiment ou dans un parking qui jouxte* le bâtiment.
* un parking jouxte le bâtiment lorsque simultanément :
1° Il existe une connexion physique ou technique entre le parking et le bâtiment,
2° Le parking est utilisé exclusivement ou principalement par les occupants du bâtiment,
3° Le parking et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.
Quelles sont les exigences à respecter ?
- S’il s’agit d’un bâtiment destiné au logement individuel (maisons, appartements, …) : s’équiper de l’infrastructure de raccordement* pour chaque emplacement de stationnement ;
- S’il s’agit d’un bâtiment non résidentiel (bureau, commerce, industrie, …) et/ou destiné au logement collectif (maisons de repos, internat, …) : s’équiper d’une borne de recharge, ainsi que de l’infrastructure de raccordement* pour 1 emplacement de stationnement sur 5 ;
- S’il s’agit d’un bâtiment mixte, c’est-à-dire comprenant à la fois des parties résidentielles et non résidentielles : les exigences résidentielles ou non résidentielles ci-dessus s’appliqueront selon la destination principale du bâtiment (évaluée sur base des surfaces Ach).
* l’infrastructure de raccordement comprend toutes les dispositions techniques à prévoir (précâblage, goulottes, conduits, …) pour permettre de procéder ultérieurement à l’installation de bornes de recharge.
Pour toute question sur ces nouvelles mesures et sur la PEB en général, n’hésitez pas à contacter le service des facilitateurs PEB via le formulaire en ligne ou via le numéro de téléphone : 071 960 330 (du lundi au mercredi, de 9h à 12h)