Le Conseil des ministres a approuvé le vendredi 28 avril un avant-projet de loi permettant d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Concrètement, on parle de paiement d’avances et d’indemnités pour les prestations intellectuelles. Des montants qui restent à préciser.

Les marchés publics, vous le savez, engendrent beaucoup de travail pour les architectes, souvent pour… rien. A tel point que bon nombre d’entre vous jettent l’éponge et préfèrent se consacrer aux projets privés.

Depuis plusieurs années, l’Union Wallonne des Architectes, accompagnée de la NAV et d’UNIZO, revendique une réforme de la règlementation relative aux marchés publics. Ce vendredi, ce travail de longue haleine a porté ses fruits : le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics. Un avant-projet qui a pour objectif de « stimuler la participation des PME à ces procédures ».

Concrètement, il est question de paiement d’avances : les adjudicateurs auront le droit d’autoriser le paiement d’avances dont le montant ne pourra dépasser 20% du montant initial du marché et un plafond de 225.000 euros. Une avance d’un montant équivalent à minimum 5% sera versée lorsque l’adjudicataire est une PME (employant moins de 250 personnes). Une somme portée à 10% pour les petites entreprises (moins de 50 personnes) et à 20% pour les micro-entreprises (moins de 10 personnes).

L’avant-projet de loi indique également que les adjudicateurs seront tenus, dans certaines procédures, d’octroyer une indemnité aux soumissionnaires « lorsque ces derniers doivent fournir certains efforts intellectuels ou créatifs pour pouvoir introduire une offre ».
Tout ce qui concerne la conception se voit donc enfin valorisé ! Jusque-là, le travail préalable à l’attribution de la mission n’était que trop rarement rémunéré.

A l’Union Wallonne des Architectes (UWA), si on se réjouit de cette avancée, on ne compte pas s’en contenter… « C’est un pas en avant !, s’exclame Fabrizio Tengattini, le président de l’UWA. Il ne faudra plus engager de frais avant la première facture, c’est positif ! Mais tout cela reste très vague… A combien s’élèvera cette indemnité de procédure ? Il est difficile d’évaluer une prestation intellectuelle, le risque est qu’il y ait un décalage avec la réalité. Mais cela reste une première étape, en espérant qu’elle ouvre la porte à un dialogue constructif avec le maître d’ouvrage et mène à l’établissement d’un prix de rétribution réaliste. »

A noter que cet avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne l’accès des PME a été transmis pour avis au Conseil d’État.