Le Gouvernement wallon a approuvé en 2e lecture la réforme du Code de développement territorial et du projet de Schéma de Développement territorial, le 4 avril 2023.
Le Code de Développement Territorial, ou « CoDT » est un dispositif législatif rassemblant les règles applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en vue d’assurer un développement durable et attractif du territoire.En parallèle, l’exécutif wallon a également approuvé la réforme du
Schéma de Développement Territorial (SDT), visant à mettre à jour sa stratégie
territoriale pour la région.
En réformant le CoDT, le Gouvernement wallon entend adapter le secteur aux impératifs actuels et à l’avenir du cadre de vie en Wallonie. Différents volets ont donc été abordés dans cette réforme, certains pouvant avoir des conséquences sur votre travail en Région wallonne.
- Un objectif d’optimisation spatial
L’optimisation spatiale et le concept de centralité prennent désormais une place plus grande dans les considérations de développement territorial. En effet, les terres non artificialisées constituant une ressource essentielle qui participe à la lutte conte les changements climatiques, ces concepts introduits dans le CoDT viseront à préserver les terres de l’artificialisation et de l’étalement urbain. - La place des activités économiques
Par ce second volet, le nouveau CoDT poursuit son objectif de réduction de l’artificialisation des terres tout en prenant en considération les besoins d’extension des entreprises. Pour ce faire, la réforme entend favoriser l’extension des implantations commerciales et la conservation de l’affectation économique initialement prévues pour les friches dans le plan de secteur, plutôt que de contraindre ces dernières à déménager, cela nécessitant bien souvent l’artificialisation d’un espace nouveau. - Les implantations commerciales dorénavant soumises à un permis d’urbanisme
La réforme prévoit également l’abrogation du décret relatif aux implantations commerciales, une compétence régionalisée depuis 2014. Dans ce cadre, les futurs permis d’implantations commerciales deviendront désormais des permis d’urbanisme. - Mises à jour de la Commission d’enquête parlementaire sur les inondations
Dans le cadre de ces mises à jour, il sera notamment à l’avenir possible pour les Fonctionnaires délégués de suspendre les permis ne prenant pas adéquatement en considération les risques naturels ou les contraintes géotechniques.
Pour aller plus loin
A titre informatif, l’UWA organisera le 3 octobre 2023 un colloque abordant le thème de la centralité. N’hésitez pas à consulter régulièrement notre agenda, les informations seront mises en ligne très prochainement.