Exigences et procédures PEB : points d’attention en cours de chantier
Depuis le 1er mai 2010, la réglementation PEB est étroitement liée aux demandes de permis, notamment pour la construction, la rénovation ou l’extension de bâtiments résidentiels, non-résidentiels ou industriels. Au stade du permis, on définit les mesures à prendre afin que le projet respecte les exigences liées à la réglementation PEB mais il advient fréquemment que le projet évolue entre le dépôt de la demande et la fin du chantier. Le projet n’est alors plus conforme aux mesures (PEB et/ou urbanistiques) envisagées au stade de la demande de permis.
La Réglementation PEB prévoit donc ces éventualités pour faire face à ces changements ou adaptations du projet.
Deux cas de figures sont envisageables :
- Modifications non soumises à permis
- Modifications soumises à permis
Modifications non soumises à permis :
Si les modifications ne sont pas soumises à permis, il faudra simplement joindre une note explicative lors de l’envoi de la Déclaration Finale afin de mettre en évidence les différences entre la Déclaration Initiale (DI[1]) et la Déclaration Finale (DF[2]).
Modifications soumises à permis :
Si les modifications sont envisagées pendant la procédure de permis et donc avant l’octroi de celui-ci, alors le déclarant PEB [3] peut demander à l’autorité compétente (qui détient le pouvoir décisionnel en matière de délivrance de permis) l’autorisation d’introduire des plans modifiés à partir desquels sont élaborés les nouveaux documents PEB (Etude de Faisabilité (EF)[4] comprise) à joindre avec les plans modifiés. Ceci n’est possible que dans le délai de la procédure de permis et pour autant que l’autorité soit d’accord.
Si les modifications sont envisagées après l’octroi du permis, alors elles doivent être couvertes par une nouvelle demande de permis ayant pour objet les modifications prévues et devront certainement faire l’objet d’une nouvelle procédure PEB.
Le même projet pourrait donc faire l’objet de 2 procédures PEB en parallèle. La première procédure relative à la première demande de permis et la seconde procédure PEB liée uniquement aux modifications apportées au projet.
Dans tous les cas, la déclaration PEB finale doit refléter l’image du bâtiment réellement construit (matériaux utilisés, volumes, surfaces …). De ce fait, lorsque l’ensemble des travaux seront terminés, la (ou les) DF devront être générées et envoyées. Les modifications apportées au projet après l’octroi du permis devront donc également être décrites dans la DF du premier permis.
S’il s’avère qu’aucune demande de permis n’est introduite en temps utile, ces travaux sont alors en infraction et seront à régulariser par la suite avec tout ce que cela implique en matière de contentieux urbanistique (infractions et amendes). (Plus d’informations sur les régularisations).
Toutes ces informations et bien d’autres sont rassemblées dans une FAQ mise à disposition sur le site de la Wallonie. Cet outil régulièrement mis à jour est téléchargeable via le lien suivant. Vous y retrouverez également d’autres documents utiles tels que les Guide PEB, logigramme et documents explicatifs.
Vous avez des questions relatives à la PEB ou encore l’articulation des exigences PEB avec le CCTB ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service des facilitateurs PEB et CCTB de l’UWA.
[1] DI : Déclaration Initiale. Elle permet de vérifier que les travaux qui sont projetés respectent la législation en vigueur au vu des dispositifs prévus. Elle est obligatoire lors du dépôt d’une demande de permis pour un bâtiment (assimilé à du) neuf ou en rénovation importante.
[2] DF : Déclaration Finale. Elle a pour but d’évaluer la PEB sur base de ce qui a été réellement construit. Elle clôture la mission PEB pour tout bâtiment ayant fait l’objet d’une DI.
[3] Déclarant PEB (DPEB) : C’est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB :
- Travaux soumis à permis : c’est le demandeur du permis
- Travaux non soumis à permis : c’est le maître d’ouvrage
[4] EF : Etude de faisabilité. Elle est jointe à la DI dans le cas de demande de permis pour des bâtiments (assimilé à du) neuf afin de poser des choix en matière de système de production.