Révision du dispositif clauses sociales

Les clauses sociales « première génération » existent depuis 5 ans. Le temps écoulé depuis offre le recul et l’expérience suffisante pour faire le point quant aux difficultés rencontrées par chacun des acteurs de la clause sociale : entreprises classiques, entreprises d’économie sociale d’insertion, pouvoirs adjudicateurs et auteurs de projets. Les facilitateurs clauses sociales ont ainsi pu identifier les points d’attention principaux et ont travaillé à des propositions de solution.

En accord avec tous les acteurs concernés, des changements ont été apportés au dispositif existant afin d’en faciliter l’exécution.

La révision du dispositif porte sur les points suivants :

  • Remboursement des stagiaires déjà présents en entreprise : remboursement à l’adjudicataire du coût des stagiaires issus de dispositifs éligibles à la clause sociale, dont le contrat a été conclu avant la date de notification du marché. Dorénavant, la condition de la date de signature du contrat n’entre plus en ligne de compte afin que le remboursement soit effectif.
  • Fin de l’obligation de double démarche à la mi-chantier en cas de clause flexible :  les démarches sont simplifiées pour l’entreprise après la mi-chantier. Néanmoins, l’adjudicataire, ou le facilitateur « entreprises », doit avoir effectué au moins une fois chacune des démarches de recherche en cours de marché (poursuite dans la « voie choisie » par l’entreprise : formation, ou sous-traitance à l’économie sociale), pour justifier d’une inexécution non imputable à l’entreprise.
  • Attestation d’un contrat de formation éligible à la clause sociale : la pièce justificative du contrat de formation est remplacée par un nouveau document type annexé au cahier des charges intitulé « attestation d’un contrat de formation éligible à la clause sociale ».
  • Liste de présences type : imposition d’une liste de présences quotidienne du personnel en formation sur le chantier, conformément à l’annexe 5 téléchargeable sur le portail wallon des marches publics ou à la liste de présences type disponible sur Checkinatwork 
  • Révision des pénalités : En cas d’inexécution partielle de la clause sociale, une pénalité est appliquée au montant de la clause sociale contenu dans le métré, au prorata de l’inexécution de la clause.

En cas d’inexécution totale de la clause sociale (inférieure ou égale à 10%), il est proposé d’appliquer une pénalité pour inexécution totale de 4 % du montant attribué du marché.

  • Révision des dispositifs de formations éligibles à la clause sociale : insertion de nouveaux dispositifs de formations éligibles à la clause sociale et adaptation des montants horaires (HTVA) de certains régimes de formation existants (voir annexe 1).

Le nouveau dispositif est à votre disposition depuis ce 8 décembre 2020. L’ensemble des textes des clauses sociales ont été adaptés au sein des différents outils (CCTB, 3P et Qualiroute). Ces textes sont téléchargeables sur le portail des marchés publics.

Cela étant dit, ce nouveau régime n’a pas d’effet sur les contrats existants et en cours. En effet, pour connaître le régime applicable, il faudra s’en tenir à ce qui est prévu au cahier spécial des charges indépendamment de la date à laquelle il a été publié et ce, compte tenu du principe de convention-loi.

Cela signifie que depuis le 8 décembre, nous sommes en période transitoire et pour certains marchés, les clauses « première génération » seront d’application tandis que les clauses « nouvelle génération » seront d’application pour d’autres marchés.

En cas de doute, ou de difficulté, n’hésitez pas à contactez votre facilitateur clause sociale à l’adresse clausessociales@uwa.be

Formations gratuites

Par ailleurs, le service public de Wallonie organise, en collaboration avec l’IFAPME, différentes formations relatives aux outils disponibles en matière de construction durable dans les marchés publics, à destination des pouvoirs adjudicateurs, des auteurs de projets et des entreprises !

Elles sont gratuites et seront organisées en distanciel ou en présentiel dans le respect des conditions sanitaires en vigueur.

Inscriptions aux formations en construction durable | Développement Durable (wallonie.be)