Procédure de délivrance des permis, recours & contrats dans la pratique architecturale
Description
Cette formation d’une journée offre une compréhension complète et opérationnelle du processus de délivrance des permis d’urbanisme, des différents recours possibles, ainsi que du cadre juridique relatif aux contrats liés à la pratique architecturale :
- Quelles sont les autorités compétentes et dans quelles situations ?
- Est-il utile de solliciter une réunion de projet ?
- Qu’est ce qu’un dossier de demande de permis correctement constitué au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat ? Quelles sont les conséquences d’un dossier ma constitué ?
- Que se passe-t-il lorsque l’accusé de réception n’est pas délivré dans les 20 jours de la réception de la demande et comment éviter son irrecevabilité ?
- Dans quelles conditions peut-on déposer des plans modificatifs en première instance ?
- Dans quelles conditions peut-on déposer des plans modificatifs dans le cadre de la procédure de recours ?
- Qu’est-ce qu’un permis bien motivé ? Quelles conséquences cela peut-il avoir ?
Au travers d’explications juridiques accessibles et d'exemples concrets, la formation permet aux participants de maîtriser les étapes administratives essentielles, d’anticiper les risques de recours et de sécuriser leurs pratiques.
Objectifs
- Comprendre les étapes clés de la procédure de délivrance des permis et les délais à respecter.
- Identifier les différents types de recours et savoir comment les anticiper.
- Maîtriser les principes essentiels du contrat de service immobilier et ses obligations.
- Comprendre les spécificités du contrat d’architecture et les responsabilités qui en découlent.
- Être capable d’appliquer ces connaissances pour sécuriser un projet et ses relations contractuelles.
Programme
Accueil
Présentation de la formation et objectifs
Procédure de délivrance des permis
- Types de permis, acteurs, étapes clés
- Points d’attention pour les architectes
Constitution du dossier et erreurs fréquentes
- Pièces obligatoires, conformité réglementaire
- Particularités : patrimoine, accessibilité, mobilité
Recours
- Recours administratifs et juridictionnels
- Délais, impacts et stratégies d’anticipation
Pause
Contrat de service immobilier
- Obligations du prestataire et du maître d’ouvrage
- Clauses essentielles et responsabilités
Contrat d’architecture
- Spécificités, missions, rémunération, assurances
- Obligations déontologiques et responsabilités
Synthèse et bonnes pratiques
- Intégration des procédures, recours et contrats
- Recommandations pour sécuriser les projets
Conclusion et questions/réponses
Fin
Informations pratiques
Orateurs :
Maitre Benoit Havet
Avocat spécialiste en droit de l’urbanisme et de l’environnement et en droit de la construction
Chargé d’enseignement à l’Université de Mons
Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles
Conseiller suppléant à la Cour d’appel de Mons
Quand ?
Le mercredi 1 avril 2026
de 9h à 17h
Accueil café à 8h45
La formation continue est accessible à toute personne, moyennant paiement du prix fixé par les organisateurs.
Attention : seuls les participants dont l'entreprise a son siège social en Wallonie peuvent bénéficier des chèques-formation.
Pour toute inscription enregistrée, qu’elle ait fait ou non l’objet d’un paiement, les annulations doivent nous être communiquées obligatoirement par écrit (courrier / courriel). Tout désistement intervenant plus de 8 jours avant la date de la session donne lieu au report ou au remboursement du montant de l’inscription. Passé ce délai, les annulations ne font plus l’objet de remboursement et la totalité du droit d’inscription est due. La personne inscrite pourra éventuellement se faire remplacer par une autre personne qui remplit les conditions requises.