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Devenez certificateur CertIBEau – àpd du 31-05-2021

mai 31 @ 08:45 - 17:00

30chèques formations ou 900€ TVAC

A partir du 1er juin 2021, les immeubles nouvellement construits doivent disposer d’une Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau dénommée CertIBEau portant sur les installations intérieures d’eau et d’assainissement.

Cette formation répond à un besoin prégnant et actuel puisqu’à partir du 1er juin 2021, le CertIBEau sera obligatoire pour toute nouvelle construction et seuls les immeubles conformes au CertIBEau pourront être raccordés définitivement à l’eau de distribution.

A la fin de la formation, le participant sera capable d’établir un CertIBEau (une Certification des Immeubles Bâtis pour l’eau) : établir un rapport qui met en avant la conformité ou la non-conformité des immeubles audités par rapport au Règlement Général de Distribution d’Eau et le Règlement Général d’Assainissement, tous deux repris au Code de l’Eau.

Il sera également capable de rédiger une série de recommandations après expertise sur le terrain visant à améliorer le cycle anthropique de l’eau.

 

Accès à la formation :

La formation de certificateur CertIBEau est réservée aux personnes physiques qui répondent à une des conditions suivantes :

  1. Être agréé en qualité de Certificateur ou Responsable PEB
  2. Faire état de compétences professionnelles reconnues par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale, pour exercer une activité d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et sanitaire
  3. Faire valoir une qualification ou une expérience probante d’au moins deux ans dans l’eau potable ou dans l’assainissement des eaux usées
  4. Être agréé pour une procédure identique dans une autre Région ou Etat membre de l’Union européenne

« Nous avons reçu quelques questions concernant l’article du Code de l’Eau relatif au conflit d’intérêt qu’il pourrait y avoir entre le certificateur et le demandeur :

Art.307bis- 15

  • 3. Pour préserver leur indépendance, un certificateur visé à l’article D.227quater, § 1er, n’est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un immeuble bâti :

1° sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel ;

2° pour lequel il intervient, à quelque titre que ce soit ;

3° dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou son employeur.

Nous avons reçu l’avis juridique que voici

  1. On dit que le certificateur ne peut délivrer de certificat pour un nouveau  bâtiment sur lequel il intervient à quelque titre que ce soit.

Considère-t-on que l’architecte qui a établi  les plans de cette nouvelle bâtisse, est intervenu sur ce projet ? De même, si il a fait le certificat PEB ? 

L’architecte qui a établi les plans est effectivement intervenu sur le bâtiment. Exerçant une mission d’architecte, il engage sa responsabilité décennale sur la conception du bâtiment et la surveillance du chantier. On ne peut d’ailleurs exclure que les conclusions négatives du CertIBEau soient dues à une malfaçon.

La situation est différente pour le certificat PEB, puisqu’il s’agit d’une certification, donc d’un contrôle.

L’architecte « n’intervient » pas sur le bâtiment contrôlé, il n’exerce aucune mission de conception sur celui-ci.

Ce n’est pas une mission d’architecte.

A raisonner autrement, en incluant le contrôle de la certification dans les terme « intervention », l’architecte qui a établi un premier CertIBEau ne pourrait plus effectuer un contrôle ultérieur, puisqu’il serait « intervenu » une fois.

Le Code de l’Eau établit précisément des passerelles entre la certification PEB et le CertIBEau, puisque les personnes agréées en qualité de certificateur ou responsable PEB (selon AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la PEB), remplissent les conditions pour être admissibles à suivre la formation de certificateur CertIBEau (Art. R.307bis-22. § 1er., al.1er, 1°). L’objectif est de permettre aux certificateurs PEB d’établir aussi les CertIBEau, notamment sur un même bâtiment.

  1. Si oui, et qu’ il fait partie d’un bureau d’architecte, un de ses collègues peut faire la certification ?

Les incompatibilités s’étendent à toute la société commerciale (ou même à toute l’organisation indépendamment de l’aspect commercial), que l’architecte soit associé ou rémunéré par la société, car il est dans des liens d’interdépendance avec la société et ses représentants ou les autres associés.

Si l’architecte est intervenu en exerçant une mission d’architecte, un collègue du même bureau ne peut donc pas faire la certification.

  1. De même,  si on est dans une entreprise de chauffage avec plusieurs ouvriers , peut-on demander à un collègue qui n’est pas intervenu sur le chantier?

Dans le cas d’une entreprise de chauffage avec plusieurs ouvriers, sauf erreur de ma part, c’est la personne morale qui sera détentrice de l’agrément (art. D.227quater, § 1er). Le Code de l’Eau permet l’agrément des personnes morales qui comptent dans leur personnel  une ou plusieurs personnes ayant suivi avec fruit la formation dispensée par un centre lui-même agréé.

Si l’entreprise de chauffage a réalisé des travaux dans le bâtiment par un de ses ouvriers, elle ne peut confier le contrôle inhérent au CertIBEau à un autre de ses ouvriers sans être elle-même en conflit d’intérêts  »

Programme

Volet : Assainissement

Partie 1 : Contexte, concepts, acteurs, définitions et éléments de l’assainissement

Partie 2 : Les obligations en matière d’assainissement des eaux usées (RGA)

Partie 3 : Logigrammes décisionnels et manuels de procédures

Partie 4 : Outils d’aide à la décision (SIG)

Partie 5 : Schémas synoptiques

Partie 6 : La gestion publique de l’assainissement autonome et les systèmes d’épuration individuels

Partie 7 : Réalisation de la visite de terrain

Focus : les méthodes d’infiltration

Volet : Eau potable :

Partie 1

Partie 2

Partie 3

Formateurs : Audrey Bal et Elie Delvigne

Informations pratiques :

Apporter son ordinateur portable ou tablette.

Des informations quant au chargement d’un programme vous seront données lors de la formation.

Quand ?

Lundi 31/05/2021 de 8h45 à 17h

Lundi 07/06/2021 de 8h45 à 17h

Mardi 08/06/2021 de 8h45 à 17h

Lundi 14/06/2021 de 8h45 à 17h

Examen écrit le 21/06/2021 matin

Examen oral le 28/06/2021 et le 29/06/2021

Où?

Site IFAPME : Bâtiment G2

Rue Saucin, 70 à  5032 Isnes (Gembloux)

Plan accès UWA : Cliquez ici

Combien ?

Avec chèques-formation

30 chèques-formation

Attention : à partir de 2021, il sera OBLIGATOIRE d’être en possession des chèques formations au plus tard le jour de cette formation. Si ce n’est pas le cas, nous nous réservons le droit de facturer la totalité de la formation)

 

Sans chèques-formation

900€ TVAC

 

 

30 chèques-formation (soit un coût réel de 450€) pour les architectes ayant leur siège d’activités en Région wallonne.

Entrez ici vos chèques-formation pour régler la formation

Remarques :

  1. Votre inscription sera définitive dès votre inscription (minimum 10 jours avant la formation) via l’UWAshop et la réception de votre candidature validée.
  2. La formation continue est accessible aux architectes ayant leur siège à Bruxelles ou en Communauté germanophone moyennant paiement du prix fixé par les organisateurs.

Enregistrement et mise à jour de votre compte utilisateur

Votre compte utilisateur est à créer une seule fois. Merci de compléter tous les champs. Une fois créé, il vous suffira les fois suivantes de vous connecter avec votre login et mot de passe. Attention, ce compte est personnel. Chaque utilisateur qui suit une formation doit s’enregistrer individuellement et non au nom de l’entreprise. Si vous aviez déjà réalisé un achat ultérieurement, merci de vérifier si toutes les informations sont complètes en éditant votre profil

Conditions d’inscription aux formations

Quelques jours avant la formation, un courriel vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Pour tout renseignement :

UWA Formation Continue 081/728.422 –  formation@uwa.be

Détails

Date :
mai 31
Heure :
08:45 - 17:00
Prix :
30chèques formations ou 900€ TVAC
Catégories d’évènement:
,

Lieu

Union Wallonne des Architectes
Rue Saucin 70
Les Isnes, Namur 5032 Belgique
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