BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260502T083821Z - 96538@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20250918T173000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20250918T210000 CREATED:20260502T083821Z DESCRIPTION:Le dol dans la vente immobili ère – de nouveaux enjeux pour les experts ?\nInscriptions obligatoi re Description Une vente d’un immeuble est entachée de dol lorsque l’ une des parties — le plus souvent le vendeur — a volontairement tromp é son cocontractant\, par des manœuvres ou un silence intentionnel\, pou r obtenir son consentement. Le nouveau Livre 5 du Code civil\, entré en v igueur le 1er janvier 2023\, s’il n’a pas fondamentalement réformé l e régime juridique des vices de consentement\, mérite assurément que l ’on s’y attarde\, notamment en ce qu’il a introduit dans le droit be lge un mécanisme « correcteur » permettant de maintenir le contrat en v ie « lorsque l’annulation serait manifestement inappropriée au regard du but de la règle violée »\, ou encore en ce que l’annulation peut d ésormais faire l’objet\, dans un souci bien compris d’économie de pr océdure\, d’une simple « notification écrite » à l’initiative de celui dont le consentement a été vicié. Les règles de prescriptions on t-elles aussi été modifiées. Nous reviendrons sur le régime juridique actuel du dol - qu’il soit principal ou incident - à la lumière de « sa » jurisprudence récente et examinerons notamment les avantages et inc onvénients d’une demande fondée sur le dol\, en comparaison avec d’a utres demandes fondées sur les vices cachés ou la non-conformité de la chose vendue (charge de la preuve\, délais d’action\, sanction\, préso mption de connaissance dans le chef du professionnel\, exonération de res ponsabilité\,…). Quelles sont les situations à risque ? Que couvre le devoir d’information ? De quelle vigilance faut-il faire preuve ? Une at tention particulière sera portée au rôle des agents immobiliers et des experts et la responsabilité qu’ils pourraient encourir lorsqu’un dol est retenu dans le cadre d’une vente dont ils ont eu à connaître. Pro gramme 17h30 Accueil 17h45 Vente et concept du dol Vices cachés 19h45 - 2 0h30 Pause Catering 20h30 Cas pratiques 21h Fin Questions/réponses [...] DTSTAMP:20260502T083821Z LOCATION:Union Wallonne des Architectes\, Rue Saucin 70\, Bâtiment G2\, 50 32 Isnes\, Belgium SUMMARY:Le dol dans la vente immobilière – de nouveaux enjeux pour les e xperts ? X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le dol dans la vente immobilière – de nouveaux enjeux pour les experts ?\nInscr iptions obligatoire Description Une vente d’un immeuble est entachée de dol lorsque l’une des parties — le plus souvent le vendeur — a volo ntairement trompé son cocontractant\, par des manœuvres ou un silence in tentionnel\, pour obtenir son consentement. Le nouveau Livre 5 du Code civ il\, entré en vigueur le 1er janvier 2023\, s’il n’a pas fondamentale ment réformé le régime juridique des vices de consentement\, mérite as surément que l’on s’y attarde\, notamment en ce qu’il a introduit d ans le droit belge un mécanisme « correcteur » permettant de maintenir le contrat en vie « lorsque l’annulation serait manifestement inappropr iée au regard du but de la règle violée »\, ou encore en ce que l’an nulation peut désormais faire l’objet\, dans un souci bien compris d’ économie de procédure\, d’une simple « notification écrite » à l ’initiative de celui dont le consentement a été vicié. Les règles de prescriptions ont-elles aussi été modifiées. Nous reviendrons sur le r égime juridique actuel du dol - qu’il soit principal ou incident - à l a lumière de « sa » jurisprudence récente et examinerons notamment les avantages et inconvénients d’une demande fondée sur le dol\, en compa raison avec d’autres demandes fondées sur les vices cachés ou la non-c onformité de la chose vendue (charge de la preuve\, délais d’action\, sanction\, présomption de connaissance dans le chef du professionnel\, ex onération de responsabilité\,…). Quelles sont les situations à risque ? Que couvre le devoir d’information ? De quelle vigilance faut-il fair e preuve ? Une attention particulière sera portée au rôle des agents im mobiliers et des experts et la responsabilité qu’ils pourraient encouri r lorsqu’un dol est retenu dans le cadre d’une vente dont ils ont eu à connaître. Programme 17h30 Accueil 17h45 Vente et concept du dol Vices cachés 19h45 - 20h30 Pause Catering 20h30 Cas pratiques 21h Fin Question s/réponses [...] END:VEVENT END:VCALENDAR