BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260528T121003Z - 24652@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220920T090000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220920T170000 CREATED:20260528T121003Z DESCRIPTION:Webinaire – La mission d e l’architecte – 4 parties – à partir du 14/09/2022 (copie)\nDe scription Le 1er septembre 2021\, est entré en vigueur le nouveau Livre I II du Code civil qui concerne le droit des biens. D’autre part\, le 24 f évrier 2021\, a été déposée à la Chambre une proposition de loi cré ant un nouveau livre V dans le Code civil lequel réforme le droit des obl igations. Ces deux textes\, dont le premier est déjà entré en vigueur e t qui ont pour objectif de moderniser le droit des biens et le droit des o bligations modifieront les rapports entre les participants à l’acte de construire mais également entre ces intervenants et les voisins. Objectif s pédagogiques La formation organisée a pour objet de dégager les grand s principes qui dirigent ces modifications législatives afin de permettre aux praticiens de mieux appréhender cette matière et de commenter les d ispositions utiles au constructeur et à l’architecte dans une optique p ratique. A cet effet\, plutôt que de se limiter à étudier modifications apportées au texte\, les orateurs feront le point sur la réglementation dans son ensemble Programme 8h45 Accueil Avec petit déjeuner (pack indiv iduel) Viennoiseries\, eau\, jus\, fruit... 9h Matinée: les relations ent re les intervenants à l'acte de construire 9h Le contrat d'entreprise de construction Benoît HAVET 10h Le contrat d'architecture Romain VINCENT 11 h Pause 11h15 Le contrat de vente immobilière Sophie OZCAN 12h15 Lunch 9h 30 Après-midi : Les relations avec les voisins 13h Principe applicables à tous les droits réels Annabelle VANHUFFEL 13h45 Le droit de propriét é Manhoa THONET 14h30 Les relations de voisinages Alexandra HULTS 15h15 P ause 15h30 Les servitudes Guillaume DESMET 17h Fin des travaux Information s pratiques Prérequis Pas de prérequis Pour tout accompagnateur de proje t dans le domaine de la construction. Orateurs formateur Benoit Havet Avoc at associé HV-A Formateur Romain Vincent Avocat chez HV-A Formatrice Soph ie Ozcan Avocate chez [...] DTSTAMP:20260528T121003Z LOCATION:SIte IFAPME\, Rue Saucin 70\, 5032 Les Isnes (Gembloux)\, Belgium SUMMARY:Webinaire – La mission de l’architecte – 4 parties – à par tir du 14/09/2022 (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Webinaire – La mission de l’architecte – 4 parties – à partir du 14/09/202 2 (copie)\nDescription Le 1er septembre 2021\, est entré en vigueur l e nouveau Livre III du Code civil qui concerne le droit des biens. D’aut re part\, le 24 février 2021\, a été déposée à la Chambre une propos ition de loi créant un nouveau livre V dans le Code civil lequel réforme le droit des obligations. Ces deux textes\, dont le premier est déjà en tré en vigueur et qui ont pour objectif de moderniser le droit des biens et le droit des obligations modifieront les rapports entre les participant s à l’acte de construire mais également entre ces intervenants et les voisins. Objectifs pédagogiques La formation organisée a pour objet de d égager les grands principes qui dirigent ces modifications législatives afin de permettre aux praticiens de mieux appréhender cette matière et d e commenter les dispositions utiles au constructeur et à l’architecte d ans une optique pratique. A cet effet\, plutôt que de se limiter à étud ier modifications apportées au texte\, les orateurs feront le point sur l a réglementation dans son ensemble Programme 8h45 Accueil Avec petit déj euner (pack individuel) Viennoiseries\, eau\, jus\, fruit... 9h Matinée: les relations entre les intervenants à l'acte de construire 9h Le contrat d'entreprise de construction Benoît HAVET 10h Le contrat d'architecture Romain VINCENT 11h Pause 11h15 Le contrat de vente immobilière Sophie OZC AN 12h15 Lunch 9h30 Après-midi : Les relations avec les voisins 13h Princ ipe applicables à tous les droits réels Annabelle VANHUFFEL 13h45 Le dro it de propriété Manhoa THONET 14h30 Les relations de voisinages Alexandr a HULTS 15h15 Pause 15h30 Les servitudes Guillaume DESMET 17h Fin des trav aux Informations pratiques Prérequis Pas de prérequis Pour tout accompag nateur de projet dans le domaine de la construction. Orateurs formateur Be noit Havet Avocat associé HV-A Formateur Romain Vincent Avocat chez HV-A Formatrice Sophie Ozcan Avocate chez [...] END:VEVENT END:VCALENDAR