Soyez attentifs au moment de rentrer vos demandes de permis. Un nouveau document de « notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement » est en place et exigé par certaines communes depuis juillet.
Le  décret du 24 mai 2018 transposant la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publié au Moniteur belge du 6 juin 2018.
Pour être clair, ce décret modifie entre autres diverses dispositions du Code de l’environnement en ce qui concerne l’évaluation des incidences des projets notamment les permis.
 
Il est entré en vigueur le 16 juin dernier et s’applique directement aux permis d’urbanisme en cours car il ne comporte pas de dispositions transitoires (contrairement au permis unique et d’environnement). Tant la notice d’évaluation que l’étude d’incidences ont vu leur contenu adapté aux exigences de la directive.
Très concrètement, les critères qui figurent dans le notice d’évaluation des incidences ont été modifiés par le décret et sont en vigueur depuis le 16 juin 2018. Les notices d’évaluation des incidences figurant dans la composition des demandes de permis en cours ou introduits depuis le 16 juin 2018 doivent être complétées le cas échéant. Par contre, il revient encore au Gouvernement wallon d’adopter officiellement le nouveau modèle de notice sur base des critères adaptés par le décret. Le projet d’arrêté est en cours. Dans l’attente, un modèle a été publié officieusement sur le site internet de la DGO4 .Vous la trouverez jointe à ce courriel.
Toute information : secdir@uwa.be

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