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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ministre Carlo DI ANTONIO

 

28 février 2018

 

LA WALLONIE ORGANISE LE RECYCLAGE DE SES FRICHES INDUTRIELLES ET DES TERRES POLLUÉES

 en faveur de l’environnement, de la santé publique et du redéploiement économique wallon

 

Ce mercredi, le Parlement wallon a adopté le projet de décret du Ministre wallon de l’Environnement Carlo DI ANTONIO relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

Quels sont les enjeux de ce décret pour la Wallonie ?

Le décret Sols est un texte législatif de première importance pour l’environnement, la santé des Wallons ainsi que pour le développement économique de notre Région.

Au-delà de sa première vocation environnementale et sanitaire à travers la dépollution des sols pollués, ce décret permettra de remettre dans le circuit économique des friches industrielles et terrains contaminés.

Bénéfique pour l’environnement, ce « recyclage » des terrains pollués contribuera à préserver les terrains « propres » à l’instar des zones verts et des terrains agricoles, tout en permettant le redéploiement économique de la Wallonie.

Pour rappel, cette stratégie de développement environnemental, économique et humain de la Wallonie par la dépollution des sols est un engagement du Gouvernement inscrit dans la Déclaration de Politique Générale.

Le sol, cette ressource non-renouvelable  

Le sol remplit de nombreuses fonctions vitales et pratiques pour l’homme et les écosystèmes. Il permet la production d’aliments et de biomasse, le stockage, la filtration et la transformation de diverses substances, il représente un habitat naturel à une multitude d’organismes vivants et constitue un support physique pour les activités humaines et économiques : infrastructure, logement, sites d’activités industrielles, exploitations agricoles, …  En raison de sa nature non-renouvelable, il est nécessaire de préserver cette ressource naturelle.

 Contexte de la réforme

Cela est d’autant plus réel que les pressions subies par notre sol sont nombreuses et impactent sa qualité, sa disponibilité et sa viabilité à long terme.

En Wallonie, les activités humaines du siècle dernier ont laissé de nombreuses traces en matière de pollution, à une époque où la question des défis environnementaux et sanitaires n’était que peu ou pas prise en compte. De nombreux sites doivent aujourd’hui faire l’objet d’une réhabilitation.

Ce sont pour ces raisons que ce décret favorise une gestion parcimonieuse de la ressource foncière par le recyclage immobilier et la réaffectation des sites existants, après assainissement.

Par le passé, l’absence d’un cadre juridique clair a confronté les acteurs économiques à une insécurité juridique, avec comme conséquence directe de ralentir leurs processus d’investissement.

Le projet de décret adopté ce jour constitue la réponse du Gouvernement wallon à ces constats, pour maintenir le tissu économique wallon, garantir l’arrivée de nouveaux investisseurs et poursuivre l’assainissement des sites pollués.

Le territoire wallon en quelques chiffres

A ce jour, 3.795 hectares de friches sont répertoriés sur 2.113 sites.

En 2016, la forêt occupe 29,4% du territoire contre 28,8% pour les terres arables et cultures permanentes et 23,3% pour les surfaces enherbées et friches agricoles. Les terrains artificialisés couvrent quant à eux 2.588 km² (près de 15% de la superficie wallonne) contre 2.046 km² en 1985.

Entre 1985 et 2016, les terres artificialisées ont connu une croissance de 542 km², ce qui correspond à une artificialisation moyenne de 17,5 km²/an, principalement à cause de l’expansion du résidentiel. Depuis 2010, cette tendance est à la baisse avec 12,8 km²/an.

La remise en circuit des friches aujourd’hui inutilisées devrait permettre de revoir encore à la baisse ces chiffres dans les années à venir.

Les lignes directrices de la réforme

 Le Gouvernement a entamé cette réforme avec plusieurs lignes directrices:

  • une conjonction du principe de précaution et de proportionnalité
  • la préservation de la qualité des sols
  • l’application du principe de pollueur-payeur
  • la mise à disposition d’un cadre légal clair veillant à la sécurité juridique et à la simplification administrative

 Huit axes majeurs de la réforme

Fruit d’une large consultation, cette réforme comporte huit axes principaux :

  1. Une meilleure articulation entre les obligations, les titulaires potentiels et les dérogations
  2. Une révision des objectifs d’assainissement afin de maîtriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité
  3. Une révision des normes
  4. Une sécurisation de la démarcation entre les législations déchets et sols
  5. Les bases d’une gestion différenciée des terres excavées
  6. Une simplification majeure des procédures
  7. Une mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l’état des sols
  8. La confirmation de la mission d’intérêt public opérée par SPAQuE en matière de gestion des sols

FOCUS

La révision des objectifs d’assainissement afin de maîtriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité est une des mesures emblématiques de ce décret.

Par le passé, en cas de pollution nouvelle, l’assainissement devait restaurer le sol au niveau des valeurs de référence, qui correspondent aux concentrations attendues en l’absence de toute activité humaine.

Sur le terrain, les professionnels du secteur insistent sur l’extrême difficulté technique d’atteindre ces valeurs de référence. Ce retour aux valeurs de référence représente également un enjeu considérable pour les investisseurs et les particuliers en raison des coûts relatifs aux études d’orientation et de caractérisation (entre 6.500 EUR et 12.500 EUR) et d’assainissement (entre 700.000 et 800.000/ha).

S’il est louable que l’objectif d’assainissement ait été fixé à l’époque à des valeurs de référence, les contraintes financières liées aux coûts techniques pour atteindre un objectif d’assainissement drastique avaient pour conséquence de bloquer de nombreux projets. Cette ambition ne favorisait ni la réutilisation ni la dépollution des terrains dont la Wallonie a besoin.

Le décret adopté ce jour tend à répondre à ce constat et surtout à donner une meilleure efficience à l’assainissement des sols en Wallonie.

Les valeurs seuil y sont définies de manière très précautionneuse et sont associées à des niveaux de risque pour lesquels il convient d’investiguer la pollution du terrain.

La valeur seuil correspond donc à une charnière à partir de laquelle les risques pour la santé humaine, pour les écosystèmes et pour les eaux souterraines sont susceptibles d’être supérieurs au niveau communément accepté et doivent faire l’objet d’une analyse détaillée afin d’en déterminer le niveau respectif.

Un terrain dont les concentrations en substances potentiellement polluantes se trouvent sous les valeurs seuils ne présente quant à lui aucun risque pour la santé humaine, les eaux souterraines et les écosystèmes et n’appelle aucune intervention.

Dans cette logique, l’objectif d’assainissement, pour les pollutions nouvelles, a été fixé à 80% de la valeur seuil dans ce décret. Ce niveau d’assainissement redéfini permet ainsi de conserver une marge de sécurité de 20% par rapport à un niveau de déclenchement des obligations.

Pour le Ministre DI ANTONIO, la définition d’un objectif d’assainissement plus adapté, réaliste et supportable est en mesure de favoriser son accomplissement réel et plus fréquent, ce qui constitue une meilleure protection environnementale.

La fixation d’objectifs d’assainissement réalistes devrait permettre à des terrains de faire l’objet de convoitises économiques, de sorte que leurs situations environnementales et sanitaires s’en trouveront améliorées. Au-delà de ces avantages, cela contribue à une gestion durable de la ressource sol puisque à chaque fois que l’on réutilise une friche pour une activité, on évite d’aller chercher de bonnes terres ailleurs pour développer ces activités.

Dans ce décret, l’objectif d’assainissement, pour les pollutions historiques, a également été clarifié pour qu’il supprime, au minimum, l’existence d’une menace grave. Cette disposition permet de clarifier une situation factuelle et de répondre au souhait du secteur de faire une distinction plus claire entre les cas de pollutions historiques et de pollutions nouvelles.

Pour les situations de pollutions mixtes, les objectifs d’assainissement ont été revus. Si les investigations démontrent que la pollution présente sur le terrain est une pollution mixte principalement historique, ce seront les dispositions relatives à la pollution historique qui seront d’application. En revanche, si les investigations démontrent que la pollution présente sur le terrain est une pollution mixte principalement nouvelle, ce seront les dispositions relatives à la disposition nouvelle qui seront d’application. Cette mesure insère, une nouvelle fois, une certaine proportionnalité dans la mise en œuvre de ce décret, ce qui permet d’assurer une meilleure opérationnalité du décret, comme exposé au niveau du nouvel objectif fixé pour l’assainissement des pollutions nouvelles.

Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2019, alors que le nouvel objectif d’assainissement en matière de pollutions nouvelles (80% de la valeur seuil) entrera en vigueur dans les 10 jours de la publication du décret au Moniteur belge. Le décret comporte 132 articles.

Valoriser le capital foncier wallon

Accroître la sécurité juridique pour inciter et accélérer les investissements et la réhabilitation des terrains pollués

Re-conférer une attractivité à nos friches industrielles wallonnes

Vous trouverez en annexe à ce communiqué de presse l’intervention du Ministre Carlo DI ANTONIO devant le Parlement wallon ce 28 février 2018 détaillant l’ensemble des avancées et modifications importantes de ce texte.

 

Contact Presse :

 Marie MINET – Porte-parole du Ministre Carlo DI ANTONIO : 0479/888.475