La nouvelle loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers entre en vigueur ce 1er Juillet.
Que représente cette entrée en vigueur? Comment l’auteur de projet peut-il agir pour prendre ses précautions et suivre cette obligation?
 
Que dit la loi?
La loi Peeters-Borsus oblige tous les acteurs impliqués dans les travaux de construction de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité civile pour une période de 10 ans après acceptation des travaux.
Cette “assurance décennale” est limitée aux sinistres qui ont pour cause la solidité, la stabilité et l’étanchéité de l’habitation quand la solidité, la stabilité et l’étanchéité mettent l’habitation en péril.
La loi entre en vigueur ce 1er juillet 2018 pour des travaux de construction pour lesquels le permis de construire définitif a été délivré après la promulgation de la loi.
 
Quelle est la portée?
Pour garder sous contrôle l’augmentation des coûts dans le secteur de la construction, l’obligation d’assurance reste limitée. La loi ne s’applique qu’aux habitations qui sont situées en Belgique et destinées principalement à des logements individuels.
Les constructions suivantes ne tombent par exemple pas sous le sens de la loi pour de multiples raisons : chambres d’étudiants et de travailleurs saisonniers, monastères, hôpitaux, établissements, logements collectifs, … Seule la responsabilité décennale doit être assurée.
 
Qu’impose la loi?
Les assurés auront le choix entre soit une police annuelle et une police par projet, soit un cautionnement auprès d’une institution financière. Ils pourront contracter leur police soit individuellement, soit une police commune pour l’ensemble des travaux. La garantie maximale par sinistre sera de 500.000 €, lorsque la valeur de reconstruction dépasse 500.000 €, et égale à la valeur de la reconstruction si celle-ci est inférieure. L’architecte sera tenu de contrôler que chaque partenaire est bien assuré pour chaque chantier et exigera une attestation d’assurance.
Plusieurs types de sinistres sont exclus : dommages esthétiques, dommages purement immatériels, dommages matériels de moins de 2.500 euros, …
Pour les entrepreneurs, l’assurance n’est uniquement obligatoire que pour des chantiers exigeant légalement l’implication d’un architecte.
De nombreuses questions avaient été soulevées et des pourparlers avaient été engagés par votre union professionnelle. Aujourd’hui si encore de nombreuses questions névralgiques restent sans réponses et qu’un vide juridique subsiste, cette loi prend cours.
 
Comme expliqué dans l’article publié dans le traits d’Union de Septembre 2017, le souhait de l’UWA, à l’instar d’autres responsables de la profession, est de poursuivre les négociations avec les autorités, de pointer du doigt les abus et des les acter afin de protéger l’auteur de projet. Il s’agit également de conscientiser les autorités sur la prise de responsabilité et les vides juridiques pouvant porter préjudice aux auteurs de projets et aux acteurs de la profession. La volonté de l’UWA est de faire évoluer cette loi et de l’enrichir avec le temps pour quelle ne devienne pas une épée de Damoclès au dessus de nos têtes.


Ne vous laissez pas surprendre et inscrivez-vous à la formation donnée à l’UWA sur la nouvelle loi assurance le 18 Septembre prochain!

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