BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260601T151507Z - 29023@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230202T091500 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230202T123000 CREATED:20260601T151507Z DESCRIPTION:L ’architecte et le droit\nEn collaboration avec la SRAVE Bénéficiez d'une réduction en tant que membre de l'UWA\, de la SRAVE ou toute autre associations professionnelles d'architectes. Si vous n'êtes pas encore m embre\, n'hésitez pas à faire une demande d'adhésion. Demande d'inscrip tion à l'UWA - Contacter la SRAVE Description Chaque mission de l’archi tecte est jalonnée d’embûches : pas seulement celles qui relèvent de la technique et sont inhérentes à la conception d’un ouvrage\, mais au ssi celles qui naissent des lois et des règlements. Ces règlements\, tou jours plus nombreux\, sont appelés à régir les relations entre les part ies prenantes à tout projet de construction. Des premiers contacts avec l e maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux\, cette form ation a pour but d’offrir aux participants des outils destinés à prév enir la mise en cause de leur responsabilité professionnelle. Tout ceci à travers une revue des règles essentielles (parfois connues mais souven t méconnues) applicables à la profession\, et de la jurisprudence la plu s récente. Programme 9h15 Accueil des participants 9h30 Introduction SRAV E-UWA 9h40 Début de la formation Daniel Pricken 12h15 Séance Q/R Déroul ement de la formation Introduction : rappel succinct de quelques principes légaux et déontologiques régissant la profession et des sources normat ives de référence (outre la loi de 1939 et le Règlement de déontologie : le Code civil\, le Code de droit économique)Incidemment\, mise en exer gue d’un principe aujourd’hui bien établi en jurisprudence : la viola tion d’une règle contractuelle peut servir de fondement à une action c ivileLes obligations d’information précontractuelle pesant sur l’arch itecte en application du Code de droit économique (et les règles de preu ve corrélatives : qui doit prouver et comment que l’information a\, ou non\, été donnée ?) et conséquences en cas de violationRevue de la jur isprudence [...] DTSTAMP:20260601T151507Z LOCATION:Société Royale des Architectes de Verviers et Environs\, Avenue du Parc\, 42\, 4650 Chaineux\, Belgium SUMMARY:L’architecte et le droit X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L’architecte et le droit\nEn collaboration avec la S RAVE Bénéficiez d'une réduction en tant que membre de l'UWA\, de la SRA VE ou toute autre associations professionnelles d'architectes. Si vous n' êtes pas encore membre\, n'hésitez pas à faire une demande d'adhésion. Demande d'inscription à l'UWA - Contacter la SRAVE Description Chaque mi ssion de l’architecte est jalonnée d’embûches : pas seulement celles qui relèvent de la technique et sont inhérentes à la conception d’un ouvrage\, mais aussi celles qui naissent des lois et des règlements. Ces règlements\, toujours plus nombreux\, sont appelés à régir les relati ons entre les parties prenantes à tout projet de construction. Des premie rs contacts avec le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des tr avaux\, cette formation a pour but d’offrir aux participants des outils destinés à prévenir la mise en cause de leur responsabilité profession nelle. Tout ceci à travers une revue des règles essentielles (parfois co nnues mais souvent méconnues) applicables à la profession\, et de la jur isprudence la plus récente. Programme 9h15 Accueil des participants 9h30 Introduction SRAVE-UWA 9h40 Début de la formation Daniel Pricken 12h15 S éance Q/R Déroulement de la formation Introduction : rappel succinct de quelques principes légaux et déontologiques régissant la profession et des sources normatives de référence (outre la loi de 1939 et le Règleme nt de déontologie : le Code civil\, le Code de droit économique)Incidemm ent\, mise en exergue d’un principe aujourd’hui bien établi en jurisp rudence : la violation d’une règle contractuelle peut servir de fondeme nt à une action civileLes obligations d’information précontractuelle p esant sur l’architecte en application du Code de droit économique (et l es règles de preuve corrélatives : qui doit prouver et comment que l’i nformation a\, ou non\, été donnée ?) et conséquences en cas de violat ionRevue de la jurisprudence [...] END:VEVENT END:VCALENDAR