BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260715T003705Z - 59293@eupp216 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220920T090000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220920T170000 CREATED:20260715T003705Z DESCRIPTION:L’architecte et le Code civil : asp ects pratiques et nouveautés\nDescription Le 1er septembre 2021\, est entré en vigueur le nouveau Livre III du Code civil qui concerne le droi t des biens. D’autre part\, le 24 février 2021\, a été déposée à l a Chambre une proposition de loi créant un nouveau livre V dans le Code c ivil lequel réforme le droit des obligations. Ces deux textes\, dont le p remier est déjà entré en vigueur et qui ont pour objectif de moderniser le droit des biens et le droit des obligations modifieront les rapports e ntre les participants à l’acte de construire mais également entre ces intervenants et les voisins. Objectifs pédagogiques La formation organis ée a pour objet de dégager les grands principes qui dirigent ces modific ations législatives afin de permettre aux praticiens de mieux appréhende r cette matière et de commenter les dispositions utiles au constructeur e t à l’architecte dans une optique pratique. A cet effet\, plutôt que d e se limiter à étudier modifications apportées au texte\, les orateurs feront le point sur la réglementation dans son ensemble Programme 8h45 Ac cueil Avec petit déjeuner (pack individuel) Viennoiseries\, eau\, jus\, f ruit... 9h Matinée: les relations entre les intervenants à l'acte de con struire 9h Le contrat d'entreprise de construction Benoît HAVET 10h Le co ntrat d'architecture Romain VINCENT 11h Pause 11h15 Le contrat de vente im mobilière Sophie OZCAN 12h15 Lunch 9h30 Après-midi : Les relations avec les voisins 13h Principe applicables à tous les droits réels Annabelle V ANHUFFEL 13h45 Le droit de propriété Manhoa THONET 14h30 Les relations d e voisinages Alexandra HULTS 15h15 Pause 15h30 Les servitudes Guillaume DE SMET 17h Fin des travaux Informations pratiques Prérequis Pas de prérequ is Pour tout accompagnateur de projet dans le domaine de la construction. Orateurs formateur Benoit Havet Avocat associé HV-A Formateur Romain Vinc ent Avocat chez HV-A Formatrice Sophie Ozcan Avocate chez [...] DTSTAMP:20260715T003705Z LOCATION:SIte IFAPME\, Rue Saucin 70\, 5032 Les Isnes (Gembloux)\, Belgique SUMMARY:L’architecte et le Code civil : aspects pratiques et nouveautés X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L’architecte et le Code civil : aspects pratiques et nouveautés\nDescription Le 1er sep tembre 2021\, est entré en vigueur le nouveau Livre III du Code civil qui concerne le droit des biens. D’autre part\, le 24 février 2021\, a ét é déposée à la Chambre une proposition de loi créant un nouveau livre V dans le Code civil lequel réforme le droit des obligations. Ces deux t extes\, dont le premier est déjà entré en vigueur et qui ont pour objec tif de moderniser le droit des biens et le droit des obligations modifiero nt les rapports entre les participants à l’acte de construire mais éga lement entre ces intervenants et les voisins. Objectifs pédagogiques La f ormation organisée a pour objet de dégager les grands principes qui diri gent ces modifications législatives afin de permettre aux praticiens de m ieux appréhender cette matière et de commenter les dispositions utiles a u constructeur et à l’architecte dans une optique pratique. A cet effet \, plutôt que de se limiter à étudier modifications apportées au texte \, les orateurs feront le point sur la réglementation dans son ensemble P rogramme 8h45 Accueil Avec petit déjeuner (pack individuel) Viennoiseries \, eau\, jus\, fruit... 9h Matinée: les relations entre les intervenants à l'acte de construire 9h Le contrat d'entreprise de construction Benoît HAVET 10h Le contrat d'architecture Romain VINCENT 11h Pause 11h15 Le con trat de vente immobilière Sophie OZCAN 12h15 Lunch 9h30 Après-midi : Les relations avec les voisins 13h Principe applicables à tous les droits r éels Annabelle VANHUFFEL 13h45 Le droit de propriété Manhoa THONET 14h3 0 Les relations de voisinages Alexandra HULTS 15h15 Pause 15h30 Les servit udes Guillaume DESMET 17h Fin des travaux Informations pratiques Prérequi s Pas de prérequis Pour tout accompagnateur de projet dans le domaine de la construction. Orateurs formateur Benoit Havet Avocat associé HV-A Form ateur Romain Vincent Avocat chez HV-A Formatrice Sophie Ozcan Avocate chez [...] END:VEVENT END:VCALENDAR